CDG 26
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Dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes AVIDHAS

En référence à l’article 80 de la Loi de transformation de la Fonction Publique n° 2019-828 du 6 août 2019, précisé par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, tous les employeurs territoriaux doivent :

  • mettre en place ce dispositif,
  • informer leurs agents de son existence et des modalités de saisine de celui-ci,
  • garantir la confidentialité de son traitement.

Les employeurs territoriaux ont la possibilité de gérer en interne ce dispositif, de le mutualiser ou de le confier au CDG 26 qui a l’obligation de mettre en place ce dispositif.

Préalable :

Des kits de communication employeurs public et agents sont proposés à l’ensemble des collectivités affiliées afin de faire connaitre cette mission et le fonctionnement de ce dispositif (affiches à destination des locaux, lettre d’information, etc). L’ensemble de ses éléments demeurent disponibles sur le site Internet dans l’onglet AVIDHAS.

L’accompagnement CDG26 se déroule en deux étapes :

  • Une adresse e-mail dédiée au recueil des signalements
  • Après acceptation de levée de la confidentialité de l’agent (ou des agents) concerné(s), une méthode de traitement du signalement en deux niveaux (au choix de l’autorité territoriale).

Schéma du choix de l’autorité territoriale suite au signalement par l’agent victime :

Etape 1 : LE SOCLE COMMUN : recueil des signalements – Etape 2 : Le choix de l’Autorité Territoriale entre 2 niveaux d’intervention du CDG26 : ▪ Niveau 1 : caractérisation du signalement et rédaction d’un pré-rapport, ▪ Niveau 2 : recueil des témoignages avec rédaction d’un rapport de synthèse pour l’employeur)

Socle commun : recueil des signalements

Au travers d’une adresse mail dédiée :

  • Réception des alertes selon un protocole défini (identité, collectivité et numéro téléphonique de rappel) sera réalisée.
  • Après prise de rendez-vous avec un écoutant (psychologue ou juriste du CDG 26), les agents (témoins ou victimes) seront reçus dans le cadre d’un entretien.

Cet entretien, en toute confidentialité pour la personne qui effectue ce signalement, permet :

  • d’être écoutée,
  • d’être orientée vers des services et professionnels compétents chargés de l’accompagnement et du soutien.

Une analyse du signalement est réalisée par la cellule « juriste et psychologue du CDG26 » pour :

  • définir le degré de criticité de la situation,
  • déterminer ce qui demande à être précisé/objectivé, identifier les témoins potentiels selon les circonstances relatées,
  • contacter la collectivité pour l’informer du signalement, identifier un référent signalement en son sein, proposer les deux niveaux d’intervention pour la suite.

L’employeur public a alors le choix d’opter :

  • Soit pour la réalisation d’un pré-rapport lui permettant de définir et réaliser par ses propres moyens le diagnostic de la situation et les suites à donner
  • Soit pour la réalisation d’un rapport de synthèse lui permettant de disposer des outils méthodologiques et de la matière nécessaire à la réalisation de son enquête administrative.

Niveau 1 : caractérisation du signalement et rédaction d’un pré-rapport

Un deuxième entretien avec l’agent signalant permet :

  • De lever la confidentialité de l’alerte, avec le consentement de l’agent signalant, auprès de sa collectivité via le référent « signalement » préalablement identifié. Il assurera ainsi la réception et le suivi des alertes transmises.
  • De rédiger un pré-rapport des actes signalés avec une caractérisation de ceux-ci,
  • D’orienter vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés. L’autorité territoriale dispose des suites à donner au pré-rapport.

Niveau 2 : recueil des témoignages et rédaction d’un rapport de synthèse pour l’employeur

Sur saisine de l’employeur, le CDG 26 peut :

  • Lever la confidentialité de l’alerte, avec le consentement de l’agent signalant, auprès de sa collectivité via le référent « signalement » préalablement identifié. Il assurera ainsi la réception et le suivi des alertes transmises.
  • Auditionner toutes les parties prenantes des actes signalés, recueillir les témoignages écrits et les éléments factuels. La double compétence juridique et psychologique mènera I’ensemble des entretiens d’une même situation.
  • Rédiger un rapport de synthèse incluant toutes les pièces jointes qui seront transmis au référent « signalement » identifié au préalable. Ce rapport comprendra également des préconisations.

L’autorité territoriale a alors la possibilité de rédiger, dans le contexte propre à la situation, une enquête administrative en prenant appui sur les documents transmis par le CDG 26.

Le niveau 2 ne peut être mis en oeuvre que si la situation initiale (= socle commun) a fait l’objet d’une intervention du CDG 26.

Documentation Dispositif de Signalement AVIDHAS :

  • Affiche Dispositif de Signalement
  • Plaquette Dispositif de Signalement (information agents territoriaux – version web)
  • Plaquette Dispositif de Signalement (information agents territoriaux)

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