Conseil Médical Départemental

Le Conseil Médical en Formation Plénière est un organisme médical et paritaire, dont l’existence est prévue par le décret n° 2003-1036 du 26 décembre 2003 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), complété par le Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Il intervient, sur la base du dossier médical et administratif qui lui est transmis, pour formuler des avis préalablement à la prise de décision par l’autorité territoriale.
Il est composé d’un Président médecin, de deux autres médecins, de deux représentants de l’administration et de deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l’agent dont le cas est étudié.

Vous êtes agent d’une collectivité territoriale, d’un syndicat ou d’un établissement public de la Drôme, votre dossier passe en séance du conseil médical, vous pouvez contacter vos représentants du personnel et de l’administration en vous référent à la liste ci-dessous :

• CDG26
• Conseil Départemental de la Drôme
• Conseil Régional Auvergne-Rhône/Alpes
• Valence-Romans Agglo
• Valence
• Romans-sur-Isère
• SDIS PAT (Personnel Adminstratif et Technique)
• SDIS SPP (Sapeurs Pompiers Professionnels)
• SDIS SPV (Sapeurs Pompiers Volontaires)

Les documents suivants sont à joindre à vos saisines selon les cas de figure :

• Formulaire de saisine Conseil Médical formation Plénière (obligatoire toute saisine) | Guide de procédure et liste des pièces à fournir – Saisine du CMFP
  
• Rapport médical ATI/notice intégrée (cas d’une demande d’ATI)
  
• Rapport médical Modèle AF3/notice intégrée et Attestation impossibilité de reclassement (cas d’une demande de Retraite Invalidité)
  
• Dossiers de déclaration AS-AT-MP :
  … d’Accident de Service :
  – Déclaration (partie 1/2)– Agent – (à faire compléter par l’agent)
  – Déclaration (partie 2/2) – Employeur
  … d’Accident de trajet :
  – Déclaration (partie 1/2) – Agent – (à faire compléter par l’agent)
  – Déclaration (partie 2/2) – Employeur
  … de Maladie Professionnelle (MP) :
  – Déclaration (partie 1/2) – Agent – (à faire compléter par l’agent)
  – Déclaration (partie 2/2) – Employeur

Ces documents peuvent vous intéresser :

• Modèle Arrêté Reconnaissance avec arrêt de travail – octroi d’un CITIS provisoire
• Modèle Arrêté Reconnaissance avec arrêt de travail – octroi d’un CITIS
• Modèle Arrêté Reconnaissance avec arrêt de travail – prolongation d’un CITIS
• Modèle Arrêté Reconnaissance sans arrêt de travail – octroi d’un CITIS
• Modèle Arrêté Non Reconnaissance Accident de Service et Accident de Trajet
• Modèle Arrêté Non Reconnaissance Maladie Professionnelle
• Modèle de questions à poser au MEDECIN AGREE lors d’une demande d’expertise (accidents de service et trajet)
• Modèle de questions à poser au MEDECIN AGREE lors d’une demande d’expertise (maladies professionnelles)
• Modèle courrier adressé au MEDECIN AGREE pour une visite aptitude
• Modèle certificat de prise en charge des frais médicaux par employeur
• Note nouvelle Procédure Temps Partiel Thérapeutique suite au décret 2021-1462 CDG26

Les agents peuvent utiliser les documents suivants :

• Formulaire demande Temps Partiel Thérapeutique
• Formulaire de consultation de dossier auprès du secrétariat du Conseil Médical

• Rapport Maladie Professionnelle (fonctionnaires stagiaires ou titulaires à temps complet ou à temps non complet ≥ 28h)

Les représentants siégeant dans l’instance fournissent l’état trimestriel au CDG26 pour remboursement des frais des déplacement :

• Etat trimestriel des frais de déplacement – membres représentants du personnel des Commissions placées auprès du CDG26

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (Article 21 bis sur le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service CITIS)

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 

• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux               
  > voir TITRE VI bis (articles 37-1 à 37-20) : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE CITIS 
  
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  > Code des pensions civiles et militaires de retraite Articles L.27, L.28 et L. 31 :               

Articles L. 27 et.28
Article L. 31

• Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

• Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

• Guide pratique des procédures accidents de service – maladies professionnelles édition 2019 (attention : La référence des textes correspond à la FPE et non à la FPT)

• Annexe du code de la sécurité sociale : Tableau des Maladie professionnelles

• Tableaux de maladies professionnelles de l’INRS 

• Barème indicatif d’invalidité du code des pensions civils et militaires de retraite (décret 2001-99 du 31/01/2001) Barème invalidité | CNRACL (retraites.fr)

• Présentation de l’Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales (ATIACL) – (site de la Caisse des Dépôts)

• Liste Médecins agréés pour diligenter les expertises (liste des médecins agréés sur le site de l’Agence Régionale de Santé : en bas de la page, la liste par département)

Dans chaque département, un conseil médical est constitué auprès du préfet. Il est compétent à l’égard des fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant leurs fonctions dans leur département considéré.

Le CDG26 assure le secrétariat de cette instance médicale départementale pour l’instruction des dossiers des agents des collectivités et établissements territoriaux (FPT) affiliés ainsi que non affiliés.

Les membres sont élus pour 3 ans renouvelables; ils sont composés de :
• 3 médecins titulaires donc 1 président (désigné par le préfet parmi les titulaires),
• 1 ou plusieurs suppléants,
• 1 médecin instructeur (par défaut, il s’agit du président mais il peut déléguer cette compétence à un autre médecin titulaire).

Documentation accessible :

• Arrêté de composition du conseil médical 2022

Les documents suivants sont à joindre à vos saisines selon les cas de figure :

• Formulaire de saisine Conseil Médical formation Restreinte – Agent CNRACL (obligatoire toute saisine) | guide d’aide à la saisine
• Formulaire de saisine Conseil Médical formation Restreinte – Agent IRCANTEC (obligatoire toute saisine) | guide d’aide à la saisine

Ces documents peuvent vous intéresser :

• Modèle courrier visite aptitude médecin agréé
• Modèle courrier visite de contrôle médecin agréé
• Circulaire TPT du 15 mai 2018

Les agents peuvent utiliser le document suivant :

• Formulaire demande Temps Partiel Thérapeutique

• Décret 87-602 du 30 juillet 1987 (fonction publique territoriale)
• Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de Congés de Longue Maladie
• Décret 2021-1462 du 08 novembre 2021 relatif au temps partiel thérapeutique FPT
• Liste Médecins agréés pour diligenter les expertises (liste des médecins agréés sur le site de l’Agence Régionale de Santé : en bas de la page, la liste par département)