Cotisations et grille tarifaire

DÉCLARATION DES COTISATIONS :

Nous vous rappelons que vos déclarations (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) se font obligatoirement sur notre plateforme AGIRHE. Lors de cette déclaration vous devez impérativement déposer une pièce justificative issue de votre logiciel de paie qui reprend les masses salariales versées pour les personnels CNRACL et Régime Général. Il s’agit de votre journal de paie généré pour la trésorerie duquel il faut retirer les rémunérations des Elus. Il n’est pas utile de joindre le journal de paie nominatif. Un journal par compte est suffisant. Lorsque vous avez validé votre mandatement, vous avez, sur la page suivante, sur la droite, la possibilité de verser ce document en cliquant sur le bouton télécharger. Merci de ne plus envoyer vos pièces justificatives par e-mail ou courrier au CDG26.

Documentation – gestion des cotisations auprès du CDG26 :

• Grille tarifaire  
• Support de présentation – gestion des cotisations CDG26 avec la plateforme AGIRHE 

Information Affiliation CDG26 :

L’AFFILIATION AU CDG26 EST : 

• obligatoire pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics dont l’effectif est inférieur à 350 agents ;
• volontaire pour les autres collectivités territoriales et établissements publics.

LE SOCLE COMMUN :

Depuis 2012, la loi N°2012-347 prévoit des dispositions permettant la mutualisation de compétences entre les collectivités non affiliées et les Centres de gestion. Les collectivités et structures non affiliées peuvent, par décision de l’organe délibérant, adhérer à un ensemble de prestations indivisibles appelé socle commun qui regroupe :

• secrétariat des commissions de réforme ;
• secrétariat des comités médicaux ;
• avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable ;
• assistance juridique statutaire ;
• assistance au recrutement et à l’accompagnement individuel pour la mobilité des agents ;
• assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

• les concours et examens professionnels de toutes catégories ;
• les commissions de sélection professionnelle qui devront être mises en place dans le  cadre de la loi de résoption de l’emploi précaire obligatoirement présidées par le CDG26.

 > TEXTES : 

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Version consolidée au 12 octobre 2018.
• Décret n° 56-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
• Art. 113 de la loi n° 2012-347 du 12 Mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Version consolidée au 12 octobre 2018.