CDG 26
Partager

Page en construction

En partenariat avec le CDG69

Référent Déontologue agent

Créé par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (art L124-2 du code général de la Fonction Publique), la fonction du référent déontologue est d’apporter aux agents tout conseil utile au respect de leurs obligations déontologiques (dignité, secret, exclusivité, neutralité…). Le référent déontologue n’a aucun pouvoir de décision : ses avis ne produisent aucun effet de droit mais visent seulement à éclairer l’agent quant au respect des obligations et principes déontologiques. Ils ne lient pas l’autorité territoriale.

L’agent saisit directement la référente déontologue du CDG69, Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO sans que cette demande transite par sa collectivité.

Par ailleurs, le référent déontologue peut être saisi par l’autorité territoriale (sur le fondement des dispositions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), en cas de doute sérieux sur la compatibilité d’un projet de départ vers le secteur privé ou de création d’entreprise avec les fonctions publiques exercées par l’agent depuis 3 ans. Un formulaire spécifique de saisine par l’autorité territoriale est disponible ci-dessous. En dehors de ces cas précis, et notamment pour les questions de cumul des fonctions publiques avec une activité accessoire, les secrétaires de mairie, responsables et gestionnaires RH des collectivités doivent s’adresser au Pôle Assistance Juridique Statutaire du CDG26.

Liens utiles :

Référent Déontologue élu

L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

=> Un décret a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.
Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.

Le CDG26 en étroite collaboration avec l’AMF26 a recherché comment proposer une offre de qualité, répondant au critère de neutralité et à moindre coût pour tous les élus de la Drôme. Le CDG26 et le CDG69 gérant déjà en commun la fonction de référent déontologue/laïcité pour les agents, il pourra en être de même pour le référent déontologue pour les élus. Cette mutualisation imposera au CDG26 de désigner comme référent déontologue élu pour son territoire le même que celui du CDG69 et de le proposer aux collectivités et établissements de son ressort qui souhaiteraient en bénéficier.

Les coûts facturés par le CDG69 conformément au décret ci-dessus seront imputés au CDG26. S’agissant d’une mission facultative au sens du code général de la fonction publique, celle-ci doit être financée par des recettes spécifiques. La proposition qui sera faite au prochain conseil d’administration privilégie la facturation à l’acte plutôt qu’un forfait annuel.
Les frais de gestion correspondent au nécessaire suivi administratif des conventions, leur établissement, la mise à jour des listes de collectivités bénéficiaires et les nécessaires réunions de coordination des CDG AURA. Les modalités financières qui seront proposées au CA du CDG26 le 19 juin 2023 seront les suivantes :

Collectivités et Établissements affiliés au CDG26Collectivités et Établissements non- affiliés au CDG26
A l’adhésion uniquement : 100 €A l’adhésion uniquement : 10 € par élu siégeant dans l’assemblée délibérante
Pour chaque sollicitation du déontologue : 106 € (96€ de facturation par le CDG69 + 10€ pour le CDG26)Pour chaque sollicitation du déontologue : 106 € (96€ de facturation par le CDG69 + 10€ pour le CDG26)

Le déroulement de la démarche serait le suivant :

  • Proposition de délibération de la Présidente du CDG26 pour valider les conditions juridiques et financières de la prestation présentées ci-dessus (19 juin 2023),
  • Délibération des assemblées délibérantes pour autoriser la signature de la convention de prestation avec le CDG26 (modèle ci-joint) par le Maire ou le Président,
  • Signature de la convention par l’autorité territoriale en 3 exemplaires,
  • Signature de la convention par la Présidente du CDG26,
  • Transmission, suivi et mise à jour par le CDG26 au CDG69 de la liste des collectivités pouvant solliciter le référent déontologue élu.

Pour obtenir la délibération et la convention, contactez Mme Lydie FAY :

Référent Laïcité

L’article L 124-3 du code général de la Fonction Publique modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque collectivité territoriale ou établissement public.

Son rôle

Il apporte tout conseil utile aux chefs de service et aux agents publics concernant le principe de laïcité, en répondant aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général. il peut ainsi répondre à des questions concernant la portée de l’obligation de neutralité qui s’impose aux agents publics dans l’exercice de leurs fonctions (un agent public peut-il porter des signes manifestant son appartenance à une religion s’il n’est pas au contact du public ? Qu’est-ce qu’un signe d’appartenance religieuse ?, etc.). Il ne peut pas être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public. Ce référent est également chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Comment saisir le référent laïcité ?

La saisine se fait via le formulaire en ligne accessible ici :

Vous pouvez également saisir la référente laïcité par courrier postal. Il suffit de :

La réponse de la référente laïcité sera envoyée à l’agent par courriel ou par courrier. Si elle l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé. Toutes les questions posées, tous les échanges et toutes les réponses apportées sont confidentiels. L’employeur de l’agent ne sera pas informé des saisines.

Le 9 décembre est la journée nationale de la laïcité.

à la une !

Voir toutes les actus
Aller au contenu principal