Le maintien dans l’emploi : aide aménagement de poste (étude de poste), aide dans le reclassement, réalisation des demandes d’aides financières…

 

 

Rappel réglementaire :

Le reclassement professionnel pour inaptitude physique est un principe général du droit défini ainsi par une jurisprudence du Conseil d’Etat : « (…) lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent public se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à son employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer le licenciement » (CE 2/10/2002 n°227868 - C.C.I. de Meurthe et Moselle) De ce principe général du droit découle l’obligation pour l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir l’agent dans un emploi. En cas d’impossibilité de reclassement, l’agent sera radié ou licencié ; l’employeur devra, cependant, être en mesure de démontrer qu’il a été dans l’impossibilité de procéder au reclassement de l’agent.

 

Accompagnement du référent handicap

 

La collectivité peut solliciter le référent handicap pour les situations d’agents en inaptitude ou difficultés sur leurs postes de travail.

Avant d’intervenir, le référent a besoin d’un maximum d’informations pour connaître le contexte de la situation. Pour cela, il est nécessaire de compléter la fiche de saisine de maintien dans l’emploi.

Ensuite il reprend contact avec vous, afin d’étudier différentes possibilités :

 

D’aménagement de poste suite à des restrictions 

  • Rencontre dans la collectivité pour échanger sur la situation avec  le gestionnaire RH et l’agent concerné en lien avec le formulaire,
  • Formulaire de demande d'étude de poste (voir page présentation de la cellule santé et conditions de travail - Partie Conseil et Assistance) en lien avec l’infirmière du travail,
  • Recherche des prestataires pour l’acquisition de matériel,
  • Mise en place d’actions (matériels, humaines, formations…),
  • Demande d’aides financières auprès du FIPH,

 

De reclassement suite à une inaptitude

  • Rencontre dans la collectivité pour échanger sur la situation avec  le gestionnaire et l’agent concerné en lien avec le formulaire,
  • Orienter l’agent vers la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
  • Mise en place d’un bilan de compétence,
  • Réalisation d’une formation dans le cadre de reclassement,
  • Demande d’aide financière auprès du FIPH,
  • Recherche de solution de reclassement en interne/ externe,
  • ...

Les aides principales du FIPH :

  • Prise en charge du surcoût du handicap (10 000€ maximum),
  • Aide humaine : prise en charge de 2/3 du salaire d’une personne pour compenser les tâches que l’agent ne peut faire
  • Bilan de compétence : plafond 2000€
  • Formation reclassement : plafond de 10000€ et 60% du salaire de l’agent pendant la formation
  • Prothèses/ orthèses

 

Cette mission est un travail pluridisciplinaire au sein du CDG26 (médecin, infirmière, conseiller de prévention, cellule juridique, comité médical…).

Si la situation peut être plus complexe, le référent peut orienter vers  certains organismes spécialisés par type de handicap (physique, psychique, visuel, auditif).

Le référent handicap peut vous alerter suite à une restriction de la part du médecin de prévention, un PV du Comité Médical indiquant la nécessité d’aménagement ou de reclassement.

L’objectif de cette alerte par mail est de vous rappeler l’existence du référent handicap et la possibilité de vous accompagner dans cette démarche.