Recherche de solutions pour répondre favorablement à la Déclaration d’obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé (DOETH)

De quoi s’agit-il ?

Toute collectivité comptant au moins 20 agents à temps plein (ou leur équivalent) est tenue d’employer 6% de bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (art. L323-1 du code du travail).

Liste des bénéficiaires (art L.323-3 et du code du travail) :

• - des personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH) par la (CDAPH, ex-Cotorep) ;
• - des agents titulaires de la carte d’invalidité ;
• - des agents titulaires de l’allocation adulte handicapé ;
• - des titulaires d’une " rente " liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 10% ;
• - des titulaires d'une pension d'invalidité dans les cas où l'invalidité a réduit d’au moins des deux tiers les capacités de travail ou de gain des intéressés ;
• - des sapeurs- pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité après un accident survenu ou une maladie contractée en service ;
• - des titulaires d’un emploi réservé énumérés aux articles L394 à L396  du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Ces derniers sont notamment : invalides de guerre ; des victimes de guerre et du terrorisme ; aux orphelins et veuves de guerre ; des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ;

• - des personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique.

Comment faire le calcul ?

Le taux d’emploi de 6 % est défini par le rapport entre :

Le montant obtenu en additionnant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi et les autres dépenses (liées à l’insertion professionnelle et dépenses pour le maintien dans l’emploi), avec l’effectif physique total rémunéré

A titre d’exemple, 6% de travailleurs handicapés, c’est 2 agents pour une commune de 35 agents.

En quoi consiste cette obligation

La collectivité doit effectuer chaque année une Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) auprès du FIPHFP.

Il est possible d’effectuer une simulation sur le site du FIPHFP, afin de connaitre votre taux d’emploi.

Deux solutions possibles pour répondre à cette obligation soit être au-dessus des 6%, soit payer une contribution (1 unité manquante = 4000€).

Déclaration d’Obligation d’Emploi

Pour vous guider dans la déclaration, un support est disponible.

Répondre favorablement à la déclaration

Une seule solution efficace pour répondre favorablement à la déclaration, le recrutement.

D’autant plus qu’une aide est très favorable aux collectivités (80% de prise en charge du salaire et les coûts de formation), il s’agit de l’apprentissage de personne en situation de handicap.

Pour comparaison :

-          Une unité manquante dans la déclaration représente 4000€/ an

-          Le recrutement d’un apprenti avec l’aide du FIPH représente 1330€/ an

Les gains pour la collectivité :

• Financier = 2670€
• Humain = 1 personne en plus (possibilité de compenser un départ à la retraite)
• Sociale = un jeune formé du territoire