Présentation, missions de la Commission de Réforme - Fonction Publique Territoriale

 

La Commission de réforme est un organisme médical et paritaire, dont  l’existence est prévue par le décret n° 2003-1036 du 26 décembre 2003 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), complété par l'arrêté ministériel du 4 août 2004.

Elle intervient, sur la base du dossier médical qui lui est transmis, pour formuler des avis préalablement à la prise de décision par l’autorité territoriale.

Elle est composée d’un Président, de deux praticiens de médecine générale (et s'il y a lieu d’un médecin spécialiste), de deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l'agent dont le cas est étudié.

Elle est actuellement présidée par Madame Eliane GUILLON.

(La liste des membres représentants de l’administration et du personnel pour les collectivités affiliées et non affiliées est consultable dans la rubrique « Composition », cliquez ici pour y accéder)

Le secrétariat de la commission de réforme est assuré par le centre de gestion depuis le 1er janvier 2006.