Le Comité Médical Départemental - Fonction Publique Territoriale

 Rôle, Mission, Fonction

 

Dans chaque département, un comité médical est constitué auprès du préfet. Il est compétent à l’égard des fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant leurs fonctions dans leur département considéré.


Depuis le 1er mars 2013, le CDG 26 assure le secrétariat du comité médical départemental pour l’instruction des dossiers des agents des collectivités et établissements territoriaux affiliés ainsi que non-affiliés (depuis 2015). 

 

Cas de saisine du Comité Médical Départemental (CMD) :

 

  • La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,
  • L’octroi des congés de longue maladie et congés de longue durée, 
  • L'octroi de congé de grave maladie, 
  • Le renouvellement de ces congés, 
  • La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
  • La réintégration (avec ou sans aménagements de poste)  après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, à l’issue d’un congé longue maladie, congé longue durée, congé grave maladie ou après une période de disponibilité d’office pour raison de santé ou encore pour convenance personnelle,
  • Le reclassement pour inaptitude physique,
  • La discordance d’avis entre le médecin traitant et le médecin agréé sur le temps partiel thérapeutique (avis Favorable/Défavorable, taux, durée ou justification).*

*Suite à la parution de l’ordonnance n°2017-53 du 19/01/2017, modifiant l’art.57 de la loi n°84-53 du 26/01/1984, le Comité Médical Départemental n’est plus compétent en première intention pour émettre un avis sur l’octroi ou le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique. Cette nouvelle procédure impose que la collectivité transmette le formulaire ci- joint à l’agent. Ce document devra être complété par l’agent, le médecin traitant ainsi que le médecin agréé lors du rendez-vous. Une fois le formulaire retourné à l’employeur et en cas d’avis discordants seulement, le CMD est alors saisi pour trancher.

 

 La consultation du CMD est possible dans d’autres cas et notamment s’il y a contestation par l’intéressé ou l’administration des conclusions du médecin agréé, sur les conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics.

 

Le Comité Médical statut sur la base des pièces figurant au dossier.

 

Composition du Comité Médical:

 

Pour 3 ans renouvelables :

  • deux praticiens de médecine générale,
  • autant que de besoin le ou les spécialiste(s) de l’affection ou des affections dont relève l’octroi des droits,
  • un médecin secrétaire,
  • un ou plusieurs suppléants désignés.

 

 

La portée des avis de l’instance :

 
Les avis obligatoires rendus sont à caractère consultatif dits « avis simple » et ne lient pas l’employeur à qui appartient la décision quant à la position statutaire de l’agent concerné.
 
Cependant les cas de saisine suivants génèrent un « avis conforme » que l’employeur est obligé de suivre :
  • Reprise des fonctions après 12 mois de congés de maladie ordinaire (CMO),
  • Reprise des fonctions après congé longue maladie (CLM) ou congé longue durée (CLD),
  • Octroi et renouvellement de temps partiel thérapeutique (en cas de discordance d’avis entre le médecin traitant et le médecin agréé, suite aux conditions émises par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique et par la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique)

 

Recours :

 

Il revient à l’employeur d’informer l’agent quant à l’avis émis par le Comité Médical Départemental.

 

Il est possible pour l’agent de contester cet avis par courrier auprès de sa collectivité; des éléments médicaux nouveaux devront être joints à l’appui de sa demande (sous pli-confidentiel). L’employeur saisira alors le CMD à l’appui de ces nouveaux éléments.

 

Le Comité Médical Supérieur (CMS) est une instance consultative composée de médecins nommés par le ministre chargé de la Santé qui est consulté en appel de l’avis donné par le comité médical départemental, à la demande de l’administration ou du fonctionnaire, dès réception par l’administration du courrier indiquant que l’intéressé conteste l’avis.

 

Un recours contentieux auprès du tribunal administratif ne peut concerner les avis émis par le Comité Médical ; seul un arrêté émis par l’employeur peut être contesté auprès de cette juridiction administrative.

 

Embauche : Comment / Quand intervient-il ?

 

Il intervient en cas de désaccord avec l’avis du médecin agréé, mais pas obligatoirement. Il est saisi par l’administration à la demande de l’agent déjà en fonction.
Un recours direct auprès du tribunal administratif est également possible sans que l’agent passe obligatoirement devant le comité médical.
 

 

 Reclassement : Comment / Quand intervient-il ?

 

Structure médico-sociale appelée à donner son avis sur l’aptitude médicale d’un agent, le comité médical est habilité à proposer des adaptations des conditions d’exercice au vu de l’avis, dans certains cas obligatoire, du médecin de prévention.

 

 Textes de référence