A compter du 1er janvier 2015, le délai minimum à respecter entre la date de transmission du dossier de liquidation et la date prévue de radiation des cadres sera de 2 mois.

 

Exemple

 

Si vous êtes une collectivité affilée à un Centre de Gestion, cette restriction s'applique également à la transmission à votre CDG. Vous devez donc tenir compte de son temps d'intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL.

Tout retard de transmission du dossier peut entrainer une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.

Enfin pour rappel, depuis le 1er septembre 2014, le service "Liquidation de pensions CNRACL" de votre espace personnalisé ne permet plus de transmettre à la CNRACL les dossiers dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation des cadres prévue est inférieur à 1 mois.