ACTUALITE DE LA CNRACL : 3 mois, le délai minimum d’envoi des dossiers de liquidation


Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents (conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL .

Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.

Afin de sensibiliser vos agents aux délais à respecter dans le cadre de cette démarche, la CNRACL vous propose un kit de communication. Ce kit est composé d’une affiche, que vous pouvez exposer dans vos locaux, et d’un flyer que vous pouvez diffuser dans vos services.

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2015, le délai minimum à respecter entre la date de transmission et la date de radiation des cadres prévue, via le service « Liquidation de pensions CNRACL » de votre espace personnalisé, est de 2 mois. Passé ce délai, un message vous informe de l’impossibilité de prise en compte de votre demande.

Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de gestion, cette restriction s’applique également à la transmission à votre CDG. Vous devez donc tenir compte de son temps d’intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL.

 

=> Le kit de communication :

       l’affiche (format A3)

       le flyer (format A5)

 

Plus d’information, consultez la rubrique Liquidation de pensions, Procédure, Pension normale, Le dossier, Délai d’envoi du dossier…