Exercice du droit syndical

 

Le CDG attribue un crédit temps syndical comprenant d'une part, un contingent d'autorisations d'absence, et d'autre part, un contingent de décharges d'activité de service, aux syndicats en fonction de leur représentativité aux comités techniques.

Le CDG rembourse trimestriellement, aux collectivités et établissements publics affiliés et comptant moins de 50 agents, les charges salariales liées aux autorisations d’absence et à toutes les collectivités et établissements publics affiliés les rémunérations liées aux DAS.