Médiation Préalable Obligatoire

 

LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE A TITRE EXPERIMENTAL : UNE SOLUTION DE REGLEMENT A L'AMIABLE DES DIFFERENDS

 

La médiation est un mode de règlement amiable de conflit.

Elle fait intervenir une tierce personne neutre et impartiale : le médiateur, qui entend les parties et les amène à exprimer leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.Le médiateur fait émerger une solution apportée par les parties, évitant ainsi le contentieux.

La médiation Préalable Obligatoire (MPO), empêche une saisine directe du juge administratif en cas de contestation d’une décision individuelle défavorable. Elle suspend le délai de recours contentieux et intervient dans 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables :

 

LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Le médiateur du centre de gestion est saisi par l’agent public sous réserve que :

  • son employeur se soit engagé dans la démarche expérimentale par convention avec le centre de gestion
  • la décision défavorable motivant la saisine du médiateur entre dans le champ d’application de la médiation préalable obligatoire

 

CHAMP D’APPLICATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

 

Les litiges concernés résultent de décisions administratives individuelles défavorables relatives :

  • à l’un des éléments de rémunération (traitement, NBI, SFT, primes…) – Exemple : décision de retrait d’une NBI
  • au refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels – Exemple : lettre notifiant un refus de disponibilité pour convenances personnelles
  • à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé – Exemple : décision de maintien en disponibilité en l’absence de poste vacant
  • au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne – Exemple : contestation de l’échelon suite à avancement de grade
  • à la formation professionnelle tout au long de la vie – Exemple : refus d’une préparation à un concours
  • aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés Exemple : refus d’un aménagement du temps de travail
  • à l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions – Exemple : refus de reclassement

 

Le CDG 26, en tant que "tiers de confiance " auprès des élus-employeurs, s'est inscrit dans le dispositif expérimental à l'instar d'une quarantaine de centres de gestion, et ce en collaboration avec le Tribunal Administratif de Grenoble. Il s'agit d'une nouvelle mission facultative attribuée aux CDG à laquelle les collectivités ont pu adhérer volontairement jusqu’au 31 décembre 2018. Pour les collectivités qui ont choisi d’adhérer, le CDG26 pourra donc servir d'intermédiaire entre l'agent et son administration afin d'éviter le contentieux.

Cette mission ne constitue pas une nouvelle cotisation. En effet, la participation financière n'est due qu'en cas de recours effectif à la médiation.

Ref : Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux et son arrêté du 2 mars 2018 relatif à la MPO en matière de litiges dans la FPT.