Présentation et missions des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Lien : décret 89-229

Présentation et Missions

Une commission administrative paritaire, organe consultatif, est créée pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C) auprès du centre de gestion auquel est affilié la collectivité ou l'établissement.

Composition

Les CAP, instances paritaires, sont composées de représentants de l’administration et de représentants du personnel et chaque membre à un suppléant. Le nombre de représentants est fonction de l’effectif  des fonctionnaires titulaires de chaque catégorie. Pour le CDG 26 les CAP A et B comptent 5 membres par collège, et les CAP C comptent 8 membres par collège.

Les représentants de l’administration sont désignés, à l'exception du président de la commission administrative paritaire, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle par les seuls fonctionnaires titulaires et en leur sein.

 

Compétences

Les CAP émettent des avis, préalables aux décisions à prendre, sur les questions d’ordre individuel intéressant les seuls fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Elles connaissent notamment des:

• refus de titularisation, des prolongations de stage, des licenciements en cours de stage;
• avancements de grade, des promotions internes, des notations;
• disponibilités discrétionnaires, des mises à disposition, des détachements, des mutations internes entrainant un changement de résidence;
• reclassements ou licenciement pour inaptitude physique;
• litiges relatifs au temps partiel ou à la formation;
• des cumuls d’activités, de l’exercice du droit syndical …

Si la collectivité prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, elle doit l’informer dans le délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.