Accueil > Actualites > Frais de déplacement des agents en mission ou en stage


Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifie les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels territoriaux.

Remboursement des frais de repas

A la condition d’avoir délibéré en ce sens, les collectivités peuvent déroger au mode forfaitaire de prise en charge des frais de repas en prévoyant leur remboursement au réel :

  • ? sur production de justificatifs de paiement auprès de l’employeur (exclusivement) ;
  • ? dans la limite du taux de 17,50 €défini par arrêté ministériel dans le cadre du remboursement forfaitaire.