La loi portant réforme des retraites ferme progressivement le dispositif permettant aux parents de 3 enfants de partir à la retraite sans aucune condition d’âge,

- s'ils ont quinze ans de services effectifs

- et  s'ils ont interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois.

Qui pourra continuer à bénéficier du départ anticipé ?

Le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui à la date du 31 décembre 2011

ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services effectifs. Ces parents

pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu’ils choisissent, y compris après 2010.

Comment sera calculée la pension ?

La pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la

durée d’assurance est incomplète (41 ans en 2013). Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération.

ATTENTION! 

Les fonctionnaires qui déposeront, avant le 1er janvier 2011, une demande de départ à la

retraite conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur départ

à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées seront celles  de l’année où ils ont réuni les deux conditions d’ancienneté (15 ans), de parentalité (3 enfants),

avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Tous les agents affiliés à la CNRACL, parents de 3 enfants, ayant présenté une demande de départ en retraite anticipée recevront un courrier de la Caisse des Dépôts auquel sera joint un document des pouvoirs publics leur précisant les dispositions nouvelles.

Pour plus d'informations, consultez le site cnracl.fr