Présentation, missions du Conseil de Discipline

 Le Conseil de Discipline

Emanation des commissions administratives paritaires, il est appelé à donner un avis, à la demande des autorités territoriales, sur certaines sanctions disciplinaires prises à l’encontre des fonctionnaires territoriaux (de l’exclusion temporaire de fonction supérieure à 3 jours à la révocation). Il est à noter que les agents stagiaires sont soumis à un régime particulier en matière disciplinaire.

Présidé par un magistrat du tribunal administratif de Grenoble, il est composé de représentants des élus et de représentants du personnel membres de la Commission Administrative Paritaire.

Le conseil de discipline de recours siège, quant à lui, auprès du CDG chef lieu de région (Lyon) et est appelé à statuer sur les recours formulés par les fonctionnaires sanctionnés.

• Lien vers Décret 92-1194 du 4.11.92 - art 6
• Lien vers décret n° 89-677 du 18.09.89