Présentation, missions de la Commission de Réforme

La Commission de réforme est un organisme médical et paritaire, dont  l’existence est prévue par le décret n° 2003-1036 du 26 décembre 2003 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), complété par l'arrêté ministériel du 4 août 2004.

Elle est composée d’un Président, de deux praticiens de médecine générale et s'il y a lieu d’un médecin spécialiste, de deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie de fonctionnaires que l'agent dont le cas est étudié. Le secrétariat de la commission de réforme est assuré par le centre de gestion depuis le 1^er janvier 2006.

Elle intervient, sur la base du dossier médical qui lui est transmis, pour formuler des avis préalablement à la prise de décision par l’autorité territoriale.