Que devient le dossier individuel d'un agent en cas de mutation?

En cas de mutation, le dossier du fonctionnaire doit être transmis dans son intégralité à la collectivité d’accueil par la collectivité d’origine (Code des communes - art R411-1).

En vertu d’un principe de « carrière unique », quel que soit le nombre d’employeurs, l’agent n’a qu’une seule carrière et donc un seul dossier qui doit le suivre d’une administration à une autre.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration d’origine de conserver une copie du dossier transmis, mais cela peut constituer une mesure de précaution. En tout état de cause, les décisions importantes prenant la forme d’un arrêté, elles subsisteront dans le registre des arrêtés pris pas l’autorité territoriale.