Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (JO 22 juin 2010) précise les modalités applicables au remboursement des frais de transports en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques.

Le remboursement partiel par les employeurs publics des titres d’abonnements de transport public est rendu obligatoire sur l’ensemble du territoire, sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
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L’employeur prend ainsi en charge 50 % du coût des titres d’abonnement dans la limite d’un plafond (aligné sur l’évolution des tarifs). A ce jour, la prise en charge est au plus égale à 76,07 € par mois (sauf maintien des prises en charge antérieurement plus favorables qui auraient été décidées par certaines collectivités territoriales dans le cadre du dispositif facultatif ouvert par l’article 109 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 et modifié par l’article 69 de la loi 2006-1770 du 30 décembre 2006).

Le texte permet aussi la prise en charge sur l’ensemble du territoire des abonnements à un service public de location de vélos.

Le décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 (JO 22 juin 2010) tire les conséquences du précédent décret en remplaçant la référence aux textes réglementaires dans les décrets sur les frais de déplacement.