Le décret 2010-1357 porte désormais statut particulier du cadre d'emplois des TECHNICIENS TERRITORIAUX. Il fusionne les cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux de travaux.  Les anciens statuts particuliers des cadres d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux sont donc abrogés (art. 31).

Ce décret rend expressément applicable aux techniciens territoriaux la réforme de la catégorie B (art. 1er).