Décret n° 2011-1474, 8 nov. 2011.
Entré en vigueur le 11 novembre 2011 (pour la plupart de ses dispositions), le décret du 8 novembre 2011 et ses quatre arrêtés d'application du même jour prévoient les conditions de participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire, santé ou prévoyance, souscrite par leurs agents.
Cette participation est facultative.
Bénéficiaires.- Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé relevant des collectivités et établissements mentionnés aux articles 2 et 12 de la loi du 26 janvier 1984 qui adhèrent à des règlements ou souscrivent des contrats garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités. La participation est versée soit directement à l'agent (montant unitaire), soit via un organisme.
Risques couverts :
les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance ».
