L’arrêté du 9 février 2011 permet, à compter du 1er janvier 2011, l’application de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) aux attachés et aux secrétaires de mairie .
Le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 a institué une indemnité de performance et de résultats au profit des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, corps de référence pour le régime indemnitaire des ingénieurs en chef territoriaux.
L’arrêté du 16 février 2011 permet aux collectivités territoriales de mettre en place ce type d’indemnité au bénéfice de leurs ingénieurs en chef à compter du 1er janvier 2011.
Par ailleurs, un Arrêté du 31 mars 2011 modifie l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques.
Le taux de base de l’ISS est ainsi égal à 361,90 € (au lieu de 360,10 €).
Le montant spécifique pour les ingénieurs en chef est égal à 357,22 € (au lieu de 355,44 €), effet au 10 avril 2011.
La loi 2010-751 du 5 juillet 2010 (relative à la rénovation du dialogue social) avait fixé les conditions d'entrée en vigueur de la PFR dans la fonction publique territoriale, en lieu et place du régime indemnitaire existant (IFTS...). L’application de cette Prime est ainsi subordonnée à la parution d’arrêtés.
Les collectivités territoriales devront, à l'occasion de la prochaine modification de leur régime indemnitaire, mettre en conformité par délibération le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux concernés (pour le moment les secrétaires de mairie, les attachés et les ingénieurs en chef). L'avis du Comité Technique Paritaire devra être demandé préalablement à cette nouvelle délibération. Autrement dit, tant qu'une telle modification du régime indemnitaire n'est pas envisagée, c'est le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité qui continue de s'appliquer.
Montants de référence à retenir
