Parution du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 (relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière).

Les fonctionnaires inaptes ayant épuisé leurs droits à congés de maladie ( CMO, CLM, CLD), pourront être rémunérés à demi-traitement dans l'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme pour une mise à la retraite, un reclassement, une reprise de service ou une mise en disponibilité.