L’un des objectifs du législateur est de lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant des dispositions statutaires empêchant d’exercer des missions de niveau comparable, et donc d’encourager, autant que possible, la mobilité des fonctionnaires. Ainsi, tous les cadres d’emplois sont accessibles par la voie du détachement même dans l’hypothèse où des dispositions dans les statuts particuliers s'y opposeraient ou même dans le cas où ces derniers ne préciseraient pas la possibilité d’être détaché. La loi a introduit la possibilité pour les fonctionnaires d’Etat, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, de cumuler leur emploi avec un emploi permanent à temps non complet dans les administrations d’Etat ou des collectivités. Mais il devra exercer un service au moins égal au mi-temps dans l’emploi du corps dont il relève. Il restera affilié et cotisera au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal. A l’instar des fonctionnaires d’Etat, les territoriaux à temps non complet pourront cumuler leur emploi avec un emploi au sein d’une administration de l’Etat. Ici aussi, il restera affilié et cotisera au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal. Nouveauté importante : les collectivités pourront recourir au service d’une entreprise de travail temporaire («intérimaire ») si le CDG n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement. Ce recours reste toutefois conditionné. Il est possible d’exercer une activité privée lucrative pour les agents (fonctionnaires et contractuels) occupant un emploi à temps non complet inférieur ou égale à 70 % de la durée légale de travail des agents à temps complet, soit 24 H 30 Mn. Anciennement, le plafond était fixé à la moitié de la durée légale du travail, soit 17 H 30 Mn. Toute l'équipe du Centre de gestion se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement.
