Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 adapte le dispositif de l’indemnité de départ volontaire, en vigueur dans la FPE, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires territoriaux recrutés à durée indéterminée, quittant définitivement la FPT par démission.
Les motifs de démission susceptibles de donner lieu au versement sont la restructuration de service et le départ définitif de la FPT pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel.
Le versement en capital de l’indemnité de départ volontaire à l’agent démissionnaire reste à l’appréciation de la collectivité territoriale qui en fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les modalités d’attribution.
Le montant de l’indemnité est fixé par délibération en cas de restructuration de service et par l’autorité territoriale dans les autres cas, dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de 5 années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension.
En outre, l’agent devra rembourser le montant de l’indemnité de départ volontaire s’il est recruté à nouveau, dans les 5 années suivant sa démission, dans l’une des trois fonctions publiques, en qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire.
