Le décret 2011-82 du 20 janvier 2011 modifie le décret 2007-658 relatif notamment au cumul d’activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public .

Ce décret élargit la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l’auto-entrepreneur et aménager la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités au titre de la création d’une entreprise.