CONTROLE DE LEGALITE : Certains actes des collectivités territoriales n’y seront plus soumis à compter du 1er janvier 2010.
L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009, portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité, recentre le contrôle de légalité sur les actes présentant un enjeu particulier (elle modifie ainsi l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales).
En conséquence, en matière de gestion du personnel, seules seront soumises au contrôle de légalité ;
- Les décisions individuelles relatives à la nomination, au départ volontaire de la fonction publique, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris les contrats d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires (à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel).
- Les délibérations, sauf celles relatives aux ratios d’avancement de grade, à l’affiliation ou désaffiliation aux Centres de Gestion ainsi qu’aux conventions de prestations liées aux missions optionnelles des CDG.
