Actualités

Note de présentation du projet de lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la promotion interne des collectivités et établissements publics affiliés auprès du Centre de Gestion de la Drôme -21/12/21

  Découvrir la note en cliquant ici   A noter :   Les collectivités relevant du CT du CDG 26 (moins de 50 agents) doivent prendre connaissance du projet de LDG ci-joint et le porter à la connaissance de leurs agents.   Les collectivités disposant d’un CT propre ont jusqu’au 22 février pour faire part au CDG26 du retour de leur instance. ...

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Bilan d'activités 2019 CDG26 -15/01/21

Le CDG26 vous présente son bilan d'activités 2019, découvrez-le en cliquant ici.  ...

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Le CDG26 vous souhaite le meilleur pour 2021 -08/01/21

Découvrez la carte de voeux 2021 du CDG26 en cliquant ici   ...

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Recommandations Concours et Examens dans la FP (MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES) -28/12/20

Le Ministère de la transformation et de la fonction publiques a publié une série de recommandations concernant l'organisation des concours et examens dans la Fonction Publique. Découvrir ces recommandations sur le lien ci-après ( dans le grand titre n°4 "Actualités publiées par le Ministère de la transformation et de la fonction publiques") : http://www.cdg26.fr/Comp%C3%A9tences_emplois/concours_et_examens...

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Communiqué de Presse - Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques -21/12/20

Le Gouvernement annonce que les employeurs publics devront désormais financer la complémentaire santé des agents comme dans le secteur privé Consulter le Communiqué de Presse ici ...

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Epreuves du concours d'attaché territorial reportées -15/12/20

[Mise à jour du 15/12/2020] Consultez le Communiqué de Presse (cliquez sur ce lien puis en bas à droite de la page qui s'affiche sur "Report du concours d'attaché territorial au 22 juin") : www.cdg-aura.fr     [Publication du 03/11/2020]   Les épreuves du concours d’Attaché territorial prévues le 19 novembre 2020 seront reportées. Pour l'heure, la date de report n'est pas encore déterminée. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés via notre site par un lien vers le site CDG AURA....

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[INFO] séances en décembre des instances de la cellule Carrières et Sécurité/Conditions de travail -10/12/20

Le 17 décembre 2020 auront lieu les séances des instances suivantes :   Séance du Comité Technique (CT) - organisation par le service Carrières du CDG26 - plus d'informations sur le CT ici, Séance du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail)  - organisation par le service Carrières et Sécurité et Conditions de travail du CDG26  - plus d'informations sur le CHSCT ici (en milieu de la page, dans Focus sur le CHSCT), Séance de la CAP (Commission Administrative Paritaire) - organisation par le service Carrières du CDG26 - plus d'informations sur la CAP ici, Séance du Conseil de Discipline (CD) - organisation par le service Carrières du CDG26  - plus d'informations sur le CD ici.    ...

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[FLASH INFO] Nouveaux décrets dans la FPT -03/12/20

  Décret no 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique   Décret no 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ...

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Lignes Directrices de Gestion : Diaporama visioconférence, FAQ et outils -03/12/20

Suites aux visioconférences sur la thématique des LDG, organisées par le CDG26 (service Juridique), veuillez trouver ci-après :    Mise à jour du 07/12/2020 :   Foire Aux Questions LDG CDG26 - Mise à jour du 07 décembre 2020 Guide sur les LDG par la FNCDG - octobre 2020 Fiches outils (annexe doc LDG FNCDG) - 16 octobre 2020      Mise à jour du 03/12/2020 :  Le diaporama de la visioconférence La note de présentation pour la mise en œuvres des LDG La demande d’avis du CT pour les LDG (doc de travail) (mise à jour du 08/12/2020)  Nos services sont à votre écoute pour vous accompagner en cas de besoin....

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Circulaire: renforcer la protection des agents face aux attaques dont ils font l’objet dans leurs fonctions -13/11/20

  La circulaire du 2 Novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions vient renforcer la protection des agents publics. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque les circonstances et l’urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.   Cliquez ici pour découvrir la circulaire    ...

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FOIRE AUX QUESTIONS. re-confinement automne 2020 dans la FPT -04/11/20

F.A.Q. ORGANISATION DU TRAVAIL & RECONFINEMENT AUTOMNE 2020 DANS LA FPT   MISE A JOUR CDG26 DU 12/11/2020 :  Ces informations étant sujettes à modifications, il est impératif de se reporter régulièrement aux sites dédiés listés ci-dessous.       # DIRECTIVES GOUVERNEMENTALES : Concernant l'attestation de déplacement dérogatoire, le justificatif de déplacement professionnel, les consignes gestes barrières, les mesures prises par le gouvernement....    Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - 29 octobre 2020 [Retrouvez toutes les directives gouvernementales sur le site du gouvernement]   #   INFORMATIONS DU MINISTERE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES :  Concernant l'organisation des concours. la continuité du travail....   Décret no 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - 10 Novembre 2020 Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 - 30 octobre 2020 Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire - 29 octobre 2020   [Plus d'informations sur le site de ce Ministère]    #  INFORMATIONS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION :   Concernant la protection de la santé des employés...   PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19- 29 octobre 2020 FAQ Covid-19 : Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion  : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/    [Plus d'informations sur le site de ce Ministère]     #  INFORMATIONS DE LA DGAFP :  Concernant la gestion R.H.   Circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables - 10 Novembre 2020 Q/R à l'attention des employeurs et des agents publics : mise en oeuvre de la circulaire du 1er Ministre du 01/09/2020 relative à la prise dans la FPE de l'évolution de l'épidémie de covid-19 - 2 novembre 2020    [Plus d'informations sur le site de la DGAFP]      #  INFORMATIONS DE LA DGCL :    Concernant les lois, les ordonnances, les circulaires, les décrets, les institutions/compétences, les mesures funéraires, la finance locale, la F.P.T., les commandes publiques...   FAQ sur la « Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire » -  17 novembre 2020 Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - 5 Novembre 2020     [Retrouvez tous les textes sur le site de la DGCL]      #  INFORMATIONS DE LA FNCDG :  Concernant la gestion des concours, la gestion R.H. et la gestion des budgets, les communications de M. Olivier DUSSOPT secrétaire d'etat auprès du Ministre de l'action et des comptes publics...    CONCOURS le report du concours d'attaché territorial et les mesures prises par les Centres de Gestion pour l'organisation des concours et des examens professionnels  dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (Communiqué de Presse) - 3 novembre 2020  [Plus d'informations sur le site de la FNCDG]    #  INFORMATIONS DU MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ :  Concernant la délivrance des avis d'arrêt de travail et le versement des indémnités journalières      Covid19 – Modes d’accueil du jeune enfant - Actualisation des consignes pour les modes d’accueil du jeune enfant dans le cadre du confinement national à compter du 30 octobre 2020 - 30 octobre 2020  [Plus d'informations sur le site de ce Ministère]     #  INFORMATIONS MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,  DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS :  Concernant le protocole de gestion du Covid-19 dans le milieu scolaire    PROTOCOLE SANITAIRE ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021 Guide relatif au fonctionnement des écoles et établissements scolaires dans le contexte COVID-19  - Novembre 2020    [Plus d'informations sur le site de ce Ministère]      ...

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Election des représentants du Conseil d'Administration du CDG26 - Scrutin du 28/10/2020 (Mise à jour hebdomadaire) -30/10/20

  Publications de la plus récente à la plus ancienne :    [Publication du 29/10/2020]     Résultat des élections du 28/10/2020 :   PV RESULTAT ELECTIONS AU C.A. DU CDG26      [Publication du 15/10/2020]    Arrêté relatif à l'actualisation de la liste électorale, collège des Maires, des Présidents des établissements publics locaux       DOCUMENTATION VOTE CA CDG26 :   Questions/Réponses sur les élections au Conseil d'Administration du CDG26 Mémo Vote Election des représentants au Conseil d'Administration du CDG26     [Publication du 07/10/2020]   LISTE DES CANDIDATS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CDG26 :   "UNE AMBITION, POURSUIVRE L'INNOVATION" conduite par Mme Eliane GUILLON     [Publication du 23/09/2020]   ARRETES  :    Arrêté fixant les modalités des élections par recours au vote électronique et des désignations au Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (A2020_42)  Arrêté portant répartition des sièges au Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme (A2020_43)  Arrêté relatif à l'établissement de la liste électorale - Collège des Maires, des Présidents des établissements publics locaux, collège spécifique (A2020_44)  Arrêté instituant la commission départementale chargée du recensement et du dépouillement du renouvellement du conseil d'administration (A2020_47)      ...

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RESULTATS élection des représentants au Conseil d’Administration du CDG26 -30/10/20

[PUBLICATION DU 29/10/2020]     RÉSULTAT DES ÉLECTIONS DU 28/10/2020 :   PV RESULTAT ELECTIONS AU C.A. DU CDG26    Voir les arrêtés et autres supports de l'organisation de cette élection en cliquant ici....

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SERVICE DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE : NOUVELLE SESSION DE FORMATION DES COLLABORATEURS DE MAIRIE -29/10/20

SERVICE DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE : NOUVELLE SESSION DE FORMATION DES COLLABORATEURS DE MAIRIE   Le CDG26 propose aux collectivités et établissements publics affiliés de la Drôme depuis 2012, un service de remplacement et de mise à disposition de compétences. Cette année se déroule déjà la 7ème session de formation au métier de collaborateur de mairie remplaçant qui permettra de répondre à la demande des collectivités partenaires par la rencontre rapide de l'offre et de la demande.   La continuité du service public nécessite qu’un fonctionnaire absent soit remplacé, ce qui n’est pas toujours simple. Cette formation vise à grossir les rangs du vivier de personnels remplaçants qualifiés que le CDG26 se propose de mettre à votre disposition, sur tout le territoire drômois.   S’étalant du 28 septembre au 12 novembre 2020, la formation de nos agents remplaçants a été pensée dans son contenupour répondre aux besoins concrets des collectivités. Elle balaye ainsi les champs de compétences suivants, transmis par des formateurs expérimentés : Connaissance et fonctionnement des collectivités territoriales,  Gestion courante de la carrière, Notions de base comptables et budgétaire,  Initiation aux Marchés Publics, Paie et rémunération,  Urbanisme, Etat-civil - cimetière, Elections.   Pour venir conforter ces acquis théoriques, un stage pratique est effectué auprès d'employeurs territoriaux durant la session de formation. Nous remercions d’ailleurs vivement les collectivités et établissements qui ont accueilli nos stagiaires.   Ces nouveaux collaborateurs de mairie seront disponibles dès mi-novembre 2020 pour assurer des remplacements sur des postes variés (de l’agent d’accueil à la secrétaire de mairie). Le service de Remplacement du CDG26 est à votre disposition pour vous accompagner en cas d’absence de l’un de vos agents.    Pour plus d’informations concernant le Service de Remplacement et pour télécharger directement la demande de mise à disposition, cliquez ici.    ...

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Gestion du Covid-19 à la rentrée dans la Fonction Publique Territoriale : circulaire du Premier Ministre et note FNCDG -03/09/20

 03/09/2020 Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l'évolution de l'épidémie de covid-19 :   Résumé : "Compte tenu de l'évolution de l'épidémie de covid-19, la présente circulaire vise à fixer de nouvelles règles concernant les conditions de travail en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics de l’État et de ses établissements publics afin de garantir la continuité du service public et d’accompagner cette reprise de l'activité au niveau national."   Téléchargez la note d'information et la circulaire du 01/09/2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l'évolution de l'épidémie de covid-19 (01/09/2020)   Téléchargez la circulaire de laDGAFP : Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19(mise à jour 12/09/2020)     Note FNCDG sur le port du masque dans les concours - réponse de la DGCL (02/09/2020)   Téléchargez la note...

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Evenements rentrée 2020 - 15/09 et 21/09/20 CDG26 et Maison des Communes -31/08/20

  Le Mardi 15 Septembre :  VENEZ RENCONTRER LES PARTENAIRES ASSUREURS DU CDG26 - salon ouvert de 9h30 à 17h30 :   ASSURANCE STATUTAIRE : SOFAXIS, gestionnaire CNP Assurances, ASSURANCE PREVOYANCE : SCIACI ST HONORE, gestionnaire IPSEC Assurances, ASSURANCE MUTUELLE SANTE : IPSEC (groupe Malakoff Humanis), Assureur.   Venez découvrir à tout moment de la journée, des nouveautés, des actions possibles à mener, de nouveaux services à la disposition des collectivités, des gestionnaires et des agents, ainsi que des réponses à vos interrogations. A cette occasion, le Centre de Gestion présentera également ses missions obligatoires et facultatives (paie externalisée, RGPD, retraite CNRACL, conseil en recrutement, service de remplacement, etc..).   Lundi 21 Septembre : CONFERENCE DÉCOUVREZ LES ACTEURS DE VOTRE MAISON DES COMMUNES EN DRÔME : AMD, CNFPT et CDG.   Mise à Jour du 14/09/2020 : IMPORTANT : En raison de la faible participation  sur les conférences de 14h30 à 16h30 et de 18h à 20h, seule la conférence de 9h30 à 11h30 est maintenue. Merci de votre compréhension. Nouveau ! Événement accessible en direct sur internet (webconférence).     Pour participer à ces évènements, retournez-nous svp le ou les coupon(s)-réponse ci-dessous jusqu'au mercredi 16 septembre 2020. Nombre de places limité au regard de la crise sanitaire :  Coupon-réponse 15/09/2020 : Evenement Assureurs partenaires Coupon-réponse 21/09/2020 : Découverte des services de la Maison des Communes (à remplir uniquement si vous souhaitez assister à la conférence en présentiel)   Merci de vous munir de votre propre masque lors de ces évènements.     Et bientôt : Retrouvez-nous en visio-conférences.  ...

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Modification du dispositif d'attribution des congés bonifiés -06/07/20

Le Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée, pour les agents ayant le centre de leurs intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique.                     ...

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Prochaine Séance de la CAP A,B,C -03/07/20

La prochaine séance de la CAP aura lieu le 24/09/2020, à l'espace Jean GERMAIN du CDG26 (examen des dossiers de promotion interne et d'avancements de grade)....

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Allocations chômage : revalorisation au 1er juillet 2020 -03/07/20

  Revalorisation de 0,40 % à compter du 1er juillet 2020 de :   ? la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui s'élève à 12,05 €(au lieu de 12 € depuis le 1er juillet 2019) ; ? l'allocation minimale qui s'élève à 29,38 € (au lieu de 29,26 €depuis le 1er juillet 2019) ; ? l'allocation minimale versée aux demandeurs d'emploi en formation (ARE Formation plancher) qui s'élève à 21,04 € (au lieu de 20,96 €depuis le 1er juillet 2019). A noter : le salaire journalier de référence (SJR), base de calcul de l'ARE, est revalorisé dans les mêmes proportions (+ 0,40%) à compter du 1er juillet 2020.    ...

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CDG26 - REPRISE D’ACTIVITE ET OUVERTURE AU PUBLIC : -25/06/20

  Toute l’équipe du CDG26 a réintégré progressivement le Centre dans le cadre de son Plan de Reprise de l'Activité (PCA) depuis le 11 mai. Depuis le lundi 22 juin, le télétravail a laissé progressivement la place à une reprise du travail en présentiel sur site. Le bâtiment de la Maison des Communes a ré-ouvert ses portes au public, sur rendez-vous ou sur convocation à une instance. Pour la sécurité de tous, un sens de circulation a été mis en place pour faciliter les flux de déplacement ; chacun est invité à respecter les mesures barrières et la distanciation physique lors des entrevues sur site. Merci de porter un masque lorsque la distance d’un mètre ne peut pas être respectée.  Soyez assurés que le CDG26 met tout en œuvre pour vous assurer des conditions d'accueil et de travail optimales en matière sanitaire. Pour tout renseignement, vous pouvez nous écrire sur notre boite e-mail : ...

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Frais de déplacement des agents en mission ou en stage -22/06/20

Remboursement des frais de repas A la condition d’avoir délibéré en ce sens, les collectivités peuvent déroger au mode forfaitaire de prise en charge des frais de repas en prévoyant leur remboursement au réel : ? sur production de justificatifs de paiement auprès de l’employeur (exclusivement) ; ? dans la limite du taux de 17,50 €défini par arrêté ministériel dans le cadre du remboursement forfaitaire. ...

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CET: DISPOSITIONS TEMPORAIRES pour l'année 2020 -19/06/20

Compte Epargne Temps   Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. En effet, afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, ce texte fixe, pour l'année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.  Entrée en vigueur : le 15 juin 2020...

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Demande de dossier de promotion interne 2020 -18/06/20

Le service Carrières du CDG26, met à votre disposition la nouvelle demande de dossier de promotion interne 2020. Elle est disponible en cliquant ici  Retrouvez plus d'informations sur la Promotion Interne sur notre site dans la rubrique CAP    ...

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versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux -15/06/20

Parution du Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19     Objet : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents publics et apprentis mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19.      Le décret permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement public de santé, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. ...

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REPRISE DES SEANCES DU COMITE TECHNIQUE -05/06/20

La prochaine séance du Comité Technique se déroulera le Lundi 29 Juin 2020.  ...

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REPRISE DES SEANCES DES INSTANCES MEDICALES DU CDG26 -26/05/20

REPRISE DES SEANCES DES INSTANCES MEDICALES DU CDG26   Suite au déconfinement et au retour progressif sur lieu de travail habituel, nous vous informons que les instances médicales du CDG26 siègeront dès le mois de Juin.      Pour le Comité Médical Départemental : les séances mensuelles auront lieu aux dates initialement prévues (2 et 4 juin). Désormais, tout dossier envoyé jusqu’au lundi 15 juin sera traité pour l’une des deux séances de fin juin-début juillet (30 juin et 02 juillet). Merci de nous faire parvenir vos saisines, les éléments médicaux et courriers des agents concernés, de préférence par voie postale. L’original du dossier de saisine devra être réceptionné par courrier avant la séance.   Pour la Commission de Réforme : la séance mensuelle se déroulera le 16 juin (réception des saisines au plus tard lundi 25 mai). Tout dossier envoyé au-delà et jusqu’au lundi 15 juin sera traité pour la séance du 7 juillet. Merci de nous faire parvenir vos saisines, les éléments médicaux et courriers des agents concernés par voie postale uniquement....

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ACTU JURIDIQUE COVID-19 : Décret du 06/05/2020 (télétravail) -14/05/20

Veuillez trouver ci-après le décret paru au JO concernant le télétravail :  Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (JORF n°0111 du 6 mai 2020)...

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CDG26 reprise d activite en presentiel -06/05/20

     Reprise suite au confinement :   Pour la mise en place d’un déconfinement de vos activités efficace, le CDG26 met à votre disposition un document cadre, [DOC le plan de reprise d'activité]. Il s’agit avant tout d’un guide, d’un aide-mémoire pour se poser les questions qui vous permettront d’avoir des services aussi opérationnels que possible, tout en mettant en œuvre les mesures de protection idoines pour vos agents.  En complément, le site du ministère du Travail met à disposition le nouveau protocole national (définissant les détails techniques de plusieurs mesures et fixant la doctrine générale de protection collective que les employeurs doivent mettre en place) et des fiches conseils métiers.  Concernant les difficultés que vous pourriez rencontrer tant juridiques que techniques, tous les services du CDG26 demeurent joignables par téléphone et par mail, comme cela était le cas depuis le début du confinement.  Nous vous invitons également à consulter la page FAQ COVID-19 de notre site internet pour y trouver les dernières informations concernant la fonction publique territoriale et la gestion du COVID-19.    Foire aux questions liée au Covid-19 (mise à jour par le CDG26 depuis le début de l'état d'urgence sanitaire) :     Retrouvez toute la documentation émise pour la gestion du COVID-19 sur notre page FAQ COVID-19 (notes officielles et informations-clefs (Ministère, DGAFP, DGCL, FNCDG…) mais également les notes du CDG26 et leurs mises à jour)        ...

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Flash actualité : covid-19 et procédures des campagnes d’avancement de grade et de promotion interne -10/04/20

Flash actualité du Pôle Juridique et Carrières :   En raison de la pandémie du covid-19, les procédures relatives aux campagnes 2020 d’avancement de grade et de promotion interne sont suspendues. Un nouveau calendrier sera précisé ultérieurement.     ...

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Nouveau! Site régional des CDG AURA -10/02/20

Un site commun pour une information plus accessible     Mis en ligne le lundi 10 février, le site des centres de gestion de la région AURA vise notamment à promouvoir l’emploi et les concours dans la fonction publique territoriale.   Ainsi, outre un ensemble d’informations relatives à l’environnement territorial et à ses modes de recrutement, il est désormais possible, d’un simple clic, d’accéder aux offres d’emplois sur notre territoire.   Arrêtés d’ouverture, liste d’aptitude, bonnes copies ou encore annales sont également disponibles, dans un souci d’harmonisation, de regroupement et de simplification des données liées aux concours.   1er site au niveau national et initié par les 12 Présidents des centres de gestion AURA, cet outil inédit est aussi le reflet d’une ambition partagée : poursuivre le travail de mutualisation déjà engagé et promouvoir l’identité des centres de gestion de la région.   Vous pouvez dès à présent découvrir ce nouveau site en cliquant sur le lien suivant :  https://www.cdg-aura.fr   ...

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FOIRE AUX QUESTIONS covid-19 actualisée par le CDG26 -10/02/20

    Ces informations étant sujettes à modifications, il est impératif de se reporter régulièrement au sites dédiés listés ci-dessous.    Informations coronavirus : mises à jour le 19/06/2020 # Directives gouvernementales : Concernant l'attestation de déplacement dérogatoire, le justificatif de déplacement professionnel, les consignes gestes barrières, les mesures prises par le gouvernement....  Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (JORF n°0111 du 6 mai 2020) [Retrouvez toutes les directives gouvernementales sur le site du gouvernement]  #  Informations du Ministère de l'action et des comptes publics :  Concernant la gestion R.H., continuité du travail....  Questions/Réponses pour la sortie du confinement dans la Fonction Publique (Ministère de l'action et des comptes publics - 11/05/2020) Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 (Ministère de l'action et des comptes publics - 06/05/2020)  COVID 19 - Modalités indemnités journalières (Ministère de l'action et des comptes publics - 07/04/2020)  EPIDEMIE COVID-19 Réunion à distance des instances de dialogue social (Ministère de l'action et des comptes publics - 07/04/2020)  Quelles mesures possibles en cas de refus de l’agent de prendre son service dans le cadre du PCA ou d’un recours abusif au droit de retrait ? (Ministère de l'action et des comptes publics 31/03/2020) Questions/réponses - Ministère de l'action et des comptes publics à l’attention des employeurs et des agents publics dans le cadre de la gestion du Covid-19 (Ministère de l'action et des comptes publics - 31/03/2020)  [Plus d'informations sur le site de ce Ministère]     #  Informations du Ministère du travail :  Concernant le déconfinement au travail, la protection de la santé des employés... Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs (Ministère du travail - 05/05/2020) Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés (Ministère du travail - 05/05/2020) [Plus d'informations sur le site de ce Ministère]  #  Informations de la DGAFP : Concernant la gestion R.H. Fiche congé pour raison de santé (DGAFP - 24/03/2020) Fiche congés annuels (DGAFP -  24/03/2020) Fiche Déplafonnement des heures supplémentaires (DGAFP -  24/03/2020) Fiche informations droit de retrait (DGAFP -  24/03/2020) Fiche télétravail occasionnel (DGAFP -  24/03/2020) Fiche report indemnisation chômage (DGAFP -  24/03/2020)  [Plus d'informations sur le site de ce Ministère]    #  Informations de la DGCL :  Concernant les lois, les ordonnances, les circulaires, les décrets, les institutions/compétences, les mesures funéraires, la finance locale, la F.P.T., les commandes publiques... Fiche situation des agents publics au regard des mesures d'isolement, (préparée par la DGAFP et adaptée à la FPT par la DGCL (DGCL - 05/03/2020)  [Retrouvez tous les textes sur le site de la DGCL]      #  Informations du CIG VERSAILLES :   Livre Blanc Crise Sanitaire "Ensemble Autrement" par Hugues PERINEL (collaborateur ANCDG - 14/05/2020)   #  Informations de la FNCDG :  Concernant la gestion des concours, la gestion R.H. et la gestion des budgets, les communications de M. Olivier DUSSOPT secrétaire d'etat auprès du Ministre de l'action et des comptes publics...     Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs (FNCDG - 27/05/2020) Questions/Réponses déconfinement (FNCDG - 14/05/2020) Garde d'enfants et personnes vulnérables dans la FPT (FNCDG 14/05/2020) Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs (FNCDG 14/05/2020) Décret au Journal Officiel no 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives  aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (transmission FNCDG 11/05/2020) Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs (FNCDG - 07/05/2020)   GUIDE DU DECONFINEMENT: Communiqué de la FNCDG en date du 06/05/2020  Malgré la levée des mesures de confinement le 11 mai 2020, la plupart des mesures sanitaires prises pendant la période d’urgence sanitaire devront se poursuivre afin d’éviter une recrudescence de l’épidémie de covid-19. Ainsi, avec la reprise progressive de l’activité, les employeurs publics, les agents et les services de santé et sécurité au travail des Centres de Gestion auront un rôle important à jouer à cet égard.   Vous trouverez ci-après « le guide du déconfinement : comment préparer la reprise d’activité ». Cette publication, élaborée dans un délai resserré de quelques jours, est issue d’un travail collaboratif entre les      Centres de Gestion, l’ANDCDG et la FNCDG et a pour vocation de constituer un appui aux collectivités et établissements pour la reprise de l’activité, dans un contexte où les enjeux RH sont nombreux et complexes… Ce document s’organise autour de plusieurs parties et notamment la méthodologie de mise en place d’un plan de reprise d’activité et les mesures pratiques et organisationnelles à prévoir pour cette reprise.  la note "impacts RH"    Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs (FNCDG - 30/04/2020)  Communiqué par e-mail de la FNCDG en date du 24/04/2020 : Pour information, nous vous faisons part ci-dessous d’une liste d’agents des collectivités locales (transmise par le Cabinet d’O. DUSSOPT) « qui pourraient être considérés comme prioritaires, pendant la période de confinement, pour les distributions de masques réalisées par les collectivités ». Le Cabinet précise que cette liste est cohérente avec la doctrine que l’Etat est en train d’adopter pour ses propres agents.  - les  agents territoriaux mobilisés aux côtés de l’Education nationale pour l’accueil des enfants de soignants ;  - les agents territoriaux  en charge de la protection de l'enfance, de  l'accueil des jeunes enfants et des secteurs de la distribution de l’aide alimentaire et de l’hébergement ou du logement adapté ;  - le  personnel des régies municipales de pompes funèbres ;  - les policiers municipaux, force d’appui et de soutien des FSI ;  - les personnels travaillant dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement, des déchets, notamment dans les déchetteries et centres de tri, ainsi que de l’énergie ;  - les agents dont l’activité normale nécessite ce type d’équipements de protection individuelle au titre du droit du travail. Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (FNCDG - 22/04/2020) Note sur le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (FNCDG - 16/04/2020) Les mesures exceptionnelles prises par les Centres de Gestion pour l’organisation des concours et examens professionnels dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 (FNCDG - 09/04/2020) Continuité et adaptation des services des CDG  pendant l’état d’urgence sanitaire (FNCDG - 08/04/2020) Période d'inscription concours et examens (FNCDG - 08/04/2020) CONCOURS : ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID- 19 (FNCDG - transmission du 07/04/2020) CONCOURS : tableau récapitulatif des orientations prises pour chacune des opérations concernées (FNCDG - transmission du 07/04/2020) CONCOURS : orientations des CDG en matière de concours dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (FNCDG - transmission du 07/04/2020) Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs (FNCDG - 02/04/2020) Gestion du covid-19 : gestion des contractuels et fonctionnaires à temps non complet placés en ASA, dispositif personnes vulnérables (FNCDG - 30/03/2020) Gestion du covid-19 : Report de la date d’adoption du budget (FNCDG - 27/03/2020) Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs (FNCDG - 24/03/2020) Fiche dérogation du temps de travail dans la Fonction Publique (DGAFP - transmission par FNCDG, 19/03/2020)  [Plus d'informations sur le site de la FNCDG]  #  Informations du Ministère des solidarités et de la santé :  Concernant la délivrance des avis d'arrêt de travail et le versement des indémnités journalières COVID 19 - Modalités arrêts de travail (Ministère des solidarités et de la santé - 01/04/2020)   [Plus d'informations sur le site de ce Ministère]    #  Informations du Ministère de l'économie et des finances :   Concernant la gestion des marchés publics  La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire (Ministère de l'economie et des finances - 25/03/2020)   [Plus d'informations sur le site de ce Ministère]    #  Informations de l'Assurance maladie :   Concernant le téléservice mis en place pour les personnes à risque élevé  Covid-19 : L’Assurance Maladie étend le téléservice  declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé (assurance maladie - 17/03/2020) [Plus d'informations sur la page entreprise de l'assurance maladie]   #  Publications de l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics :  Concernant la reprise des chantiers des collectivités en sécurité (maîtres d’ouvrage publics) Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19   #  Publications du CDG26 :  Concernant le télétravail, droit de retrait, le P.C.A., le travail en présentiel, gestes barrières et règles de distanciation au travail, modalités d'instauration d'un service d'accueil minimum des enfants des personnels soignants, tableau récapitulatif pour les fonctionnaires CNRACL et IRCANTEC... Plan de Reprise d'activité au déconfinement (CDG26 - 06/05/2020) STOP AUX IDEES REÇUES SUR LE VIRUS COVID-19 : MIEUX LE COMPRENDRE POUR LUTTER EFFICACEMENT - Seconde publication du médecin-coordonateur du CDG26 Dr Jean-Noel MAZA (CDG26 - 05/05/2020) Fiche protocole covid-19 : agent d'entretien (CDG26 - 24/04/2020) Fiche protocole covid-19 : agent polyvalent (CDG26 - 24/04/2020) Fiche protocole covid-19 : agent de l'état civil (CDG26 - 24/04/2020) Congés annuels et RTT susceptibles d'être imposés au titre de la période d'urgence sanitaire (CDG26 - 21/04/2020) Transmission et protections-gants et masques - Premiere publication du médecin-coordonateur du CDG26 Dr Jean-Noel MAZA (CDG26 - 07/04/2020) Les conséquences du Covid-19 dans la Fonction publique territoriale (CDG26 - 06/04/2020) Plan de continuité d'activité (CDG26 - 24/03/2020) [Voir le document Plan de Reprise d'activité au déconfinement et les mesures applicables - CDG26]  [Voir les autres actualités sur le covid-19 - CDG 26]                                    ...

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Revalorisation du montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2020 -09/02/20

Revalorisation du montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2020   Le montant du plafond de la sécurité sociale a été revalorisé au 1er janvier 2020.  La valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale est fixée à 3 428 euros.   Références : - Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020 ...

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INFORMATIONS COVID-19 -09/02/20

        Liste des actualités diffusées par le CDG26 :   Consultez ici les documents émis par les autorités liés au covid-19          > Notes et informations de l'Etat (Ministère de l'Action et des Comptes Publics, Ministère de l'Economie et des Finances...) :      [DOC] Note du 24/03/2020 échanges de M. Olivier DUSSOPT et des associations d'élus membres de la coordinations des employeurs : http://www.cdg26.fr/Actualites/Note_du_24_03_2020_-_M_DUSSOPT_et_les_associations_d%E2%80%99%C3%A9lus_membres_de_la_Coordination_des_employeurs   Conférence de presse du 16/03/2020 de M. Olivier DUSSOPT, Ministère de l'action et des comptes publics : http://www.cdg26.fr/Actualites/COVID-19___Conf%C3%A9rence_de_Presse_de_M__Olivier_DUSSOPT_du_16_03_2020   [DOC] Documentation professionnelle utile (attestation de déplacement dérogatoire mise à jour le 25/03/2020 et justificatif de déplacement professionnel) : http://www.cdg26.fr/Actualites/Documentation_professionnelle_utile_-_pand%C3%A9mie_Covid-19             > Notes et informations de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) :    Fiche dérogation du temps de travail http://www.cdg26.fr/Actualites/Foire_aux_questions_covid-19_-_actualisee_au_09_04_2020          > Notes et informations de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) :       Retrouvez sur le site de la DGCL tous les textes et circulaires mis à jour relatifs au COVID-19, pour la Fonction Publique. https://www.collectivites-locales.gouv.fr/covid19    [DOC] mesure épidémie 05/03/2020 : http://www.cdg26.fr/Actualites/Fiche_mesures_%C3%A9pid%C3%A9mie             > Notes et informations du CDG26 :        [DOC] autorisation spéciale d'absence : http://www.cdg26.fr/Actualites/CORONAVIRUS_%5BDOC%5D_AUTORISATION_SPECIALE_D_ABSENCE    [DOC] Plan de Continuité d'Activité (article du CDG26 du 24/03/2020) : http://www.cdg26.fr/Actualites/%5BPLAN_DE_CONTINUITE_D_ACTIVITE%5D_Note_covid-19-_cellule_s%C3%A9curit%C3%A9_et_conditions_de_travail_-_CDG26     report des séances des instances et  des rencontres du CDG26 : http://www.cdg26.fr/Actualites/S%C3%A9ances_des_instances_et_rencontres_du_CDG26_report%C3%A9es_en_raison_du_covid-19                 ...

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Découvrez la dernière lettre d'information du CDG26 C'EST DANS LA GAZETTE ! -06/02/20

C'EST DANS LA GAZETTE N°38 de Février 2020   A découvrir dans ce nouveau numéro : P 2 - Agenda P 3 - Actualités statutaires P 4 - Infos du CDG P 5 - Article : Inauguration de la maison des communes rénovée P 7 - Focus sur la rupture conventionnelle P 9 - Page santé au travail   Cliquez ici pour découvrir notre toute dernière Gazette !  ...

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Visionnez le film chantier de la nouvelle Maison des Communes de la Drôme -06/02/20

Visionnez la vidéo du chantier CDG26 !   Cliquez sur l'image ci-dessous :       Le CDG26 a fait réaliser ce film qui retrace l'évolution du bâtiment depuis 1991 jusqu'en 2020, qui a eu 4 phases différentes. Une balade dans l'espace et le temps autour du bâtiment. La nouvelle Maison des Communes de la Drôme, regroupe les équipes de l'Associations des Maires de la Drôme, du Centre National de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme et du Centre de Gestion de la Drôme. Historique du bâtiment : - la construction en 1991 du bâtiment initial, - En 2001, il s’est vu adjoindre une nouvelle aile d’une surface utile de 953 m². - En 2008 : un étage supplémentaire et une passerelle pour relier le premier bâtiment à celui appelé « Maison des communes » étaient créés. - En 2015 une réflexion liée à l’accessibilité a révélé la nécessité de faire évoluer ce bâtiment, confirmée par la suite par le développement des missions du CDG 26. Ces deux nouvelles données ont fini par imposer des travaux d’extension. C’est le Cabinet d’architectes CAAZ de Grenoble qui a été choisi en novembre 2017 par le conseil d’administration. La nouvelle Maison des Communes dispose d'un espace ("Espace Jean GERMAIN") dédié aux formations, conférences, examens, concours, assemblées générales et manifestations diverses organisés par le CDG26, l'AMD26 et le CNFPT. Il aura aussi vocation à être utilisé en soirée ou en fin de semaine par des organismes publics (collectivités, établissement..) ou privés (associations, sociétés) pour des manifestations compatibles avec ses caractéristiques (expositions, activités associatives…). Une vidéo de l'agence Videos for you et du service Communication du CDG26....

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DECLARATION D'INTERETS -01/02/20

  Le Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable d'une déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts.       Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.    ...

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Inauguration de la Maison des Communes rénovée -30/01/20

  Environ 200 convives (Préfet de la Drôme, parlementaires, élus de la Drôme, agents des collectivités partenaires, entreprises…) se sont réunis lundi 27 janvier 2020 pour l’inauguration de la Maison des Communes rénovée et de l’espace jean Germain, évènement qui s’est prolongé par la cérémonie commune des vœux communs de l’Association des Maires de la Drôme et du CDG26. M. Jean GERMAIN avait beaucoup œuvré en tant que vice-président en charge des CAP et Président de la commission de réforme, jusqu’en décembre 2015. Il a par ailleurs toujours eu à cœur la transmission des savoirs et la promotion de la formation et faisait l’unanimité par sa bienveillance, son écoute, mais aussi son dévouement et ses profondes qualités humaines.   Cet espace Jean Germain sera dédié aux formations, conférences, examens, concours, assemblées générales et manifestations diverses organisées par les utilisateurs de la maison des communes que sont le CDG26, le CNFPT et AMD. Il aura aussi vocation à être utilisé en soirée ou en fin de semaine par des organismes publics (collectivités, établissement..) ou privés (associations, sociétés) pour des manifestations compatibles avec ses caractéristiques (expositions, activités associatives, …).   Historique du bâtiment : la construction en 1991 du bâtiment initial, En 2001, il s’est vu adjoindre une nouvelle aile d’une surface utile de 953 m². •  En 2008 : un étage supplémentaire et une passerelle  pour relier le premier bâtiment à celui appelé « Maison des communes » étaient créés. En 2015 une réflexion liée à l’accessibilité a révélé la nécessité de faire évoluer ce bâtiment, confirmée par la suite par le développement des missions du CDG 26. Ces deux nouvelles données ont fini par imposer des travaux d’extension.   C’est le Cabinet d’architectes CAAZ de Grenoble qui a été choisi en novembre 2017 par le conseil d’administration, avec un budget total de 1 688 518,00 HT.    ...

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Réforme de la fonction publique: 2 Nouveaux décrets d'application publiés -26/12/19

  - Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (JO du 21 décembre 2019) Pour mémoire, la publication ce texte rend applicable l’extension des possibilités de recrutement d’agents contractuels, issue de la loi de transformation de la fonction publique - Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO du 19 décembre 2019) ...

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Fin de travaux au CDG26 : coupures Internet et téléphonie -20/12/19

Bien que le necessaire soit fait pour un retour à la normale, des pertubations de nos lignes téléphoniques restent possibles. Contacts en cas d'urgence : - Pôle Archivage et Numérisation : 06 34 54 06 75 - Pôle Santé et Sécurité au travail : 06 27 61 03 94 - Pour toute autre demande : 06 15 87 45 88  ...

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Reprise des séances de la Commission de Réforme dès janvier 2020 et maintien des séances du Comité Médical Départemental -12/12/19

Après de nombreuses démarches effectuées par le Centre de Gestion et notamment la Présidente, Mme Eliane GUILLON, qui par tous moyens appropriés a alerté les pouvoirs publics (premier Ministre et Préfet de la Drôme), les séances de la Commission de Réforme reprennent leur cours dès le mois de Janvier 2020 à raison d’une séance par mois. Les dossiers en attente ont été régularisés, ou sont en cours de traitement.   Le Comité Médical qui risquait de se trouver dans la même situation en fin d’année, ne subira pas d’interruption. Veuillez trouver ci-dessous le calendrier des séances : -          De la commission de réforme, -          Du comité médical.   Les secrétariats des instances sont à votre disposition par téléphone 0475832736 (commission de réforme) et 0475832733 (comité médical) et sur les boites e-mails habituelles.   A noter, que le Centre subira pour cause de travaux, une coupure de la téléphonie et d’internet du lundi 16 au Jeudi 19 décembre inclus....

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Diaporama Conférence Actifs CNRACL Préparer sa Retraite -27/11/19

La Conférence "Actifs CNRACL" Préparer sa Retraite, s'est tenue les lundi 25 et mardi 26 novembre 2019,  Cliquez ici pour visualiser le diaporama.   Crééez votre espace personnel, découvrez la plaquette de présentation, et rendez-vous sur : https://espace-perso-affilies.retraites.fr    ...

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VOUS AVEZ ETE NOMBREUX SUR LE STAND DU CDG26 AU SALON DES COLLECTIVITES DU 17/10/2019 ! -25/10/19

  Comme chaque année, c’est toujours un plaisir pour les équipes du CDG26 de rencontrer les représentants de ses collectivités partenaires. Nous vous remercions vivement pour nos riches échanges lors de cette journée.   Consultez ici le diaporama du congrès. Consultez ici la plaquette de présentation des services du CDG26 : Partie 1 (impression livret) / Partie 2 (impression livret) ...

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Changement de date Séance du Comité Médical Départemental Novembre 2019 -23/10/19

  La séance du Comité Médical initialement prévue le 07/11/2019, se réunira exceptionnellement le 06/11/2019. La séance du Comité Médical du 05/11/2019 est maintenue.    ...

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Conférences 'Actifs CNRACL' : Préparer sa retraite -23/10/19

Le Pôle Retraite du CDG26 organise une conférence sur le thème "Préparer sa Retraite". Découvrez les lieux et horaires de cette conférence qui se déroulera les 25 et 26 Novembre 2019 : - Lundi 25 Novembre à CHATUZANGE LE GOUBET de 14h à 17h à l'Ensemble - 14 place du 19 mars 1962 - Mardi 26 Novembre à CREST 8h30 à 11h à l'Espace Soubeyran - 75 Avenue Jean Rabot - Mardi 26 Novembre à MALATAVERNE de 14h à 17hau Foyer Jean-Henri MOULIN - 1 place Jean Henri MOULIN   Plus d'informations au 04 75 82 01 47 Voir l'affiche ici      ...

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CAP et CCP de Novembre 2019 -16/10/19

  le Vendredi 8 novembre 2019 aura lieu :   -          Commission Consultative Paritaire (CCP) -          Commission Paritaire Administrative (CAP)  A-B-C...

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Le CDG26 sera présent au Salon des collectivités 2019 -14/10/19

Comme chaque année, venez rencontrer les équipes du CDG26 sur notre stand au salon des collectivités : jeudi 17 octobre 2019 à Portes lès Valence au STAND N°39.   Une invitation vous a été adressée par courriel. Possibilité de créer votre badge sur place le jour même sur présentation de l'invitation.        ...

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Séances des CAP et CCP en novembre 2019 -04/10/19

Le Vendredi 8 novembre 2019 le CDG26 organise :   -         La séance de la Commission Consultative Paritaire (CCP) -         Les séances de la Commission Paritaire Administrative (CAP)  A-B-C    ...

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Petit déjeuner thématique CITIS / PPR du 24/09/2019 -27/09/19

Ce mardi 24/09/2019, le CDG26 a organisé un petit déjeuner thématique portant sur les actualités statutaires de la Santé au travail "CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (C.I.T.I.S.) ET PÉRIODE PRÉPARATOIRE AU RECLASSEMENT (P.P.R.)"       Les nombreux participants (Elus, responsables RH...) ont pu découvrir les changements de procédure apportés par l’entrée en vigueur du C.I.T.I.S. dans le cadre de la reconnaissance de l’imputabilité au service des maladies professionnelles et accidents de service, ainsi qu'une présentation du nouveau dispositif de l’aide au reclassement des agents déclarés inaptes aux fonctions de leur grade.     Téléchargez ici le powerpoint de la matinée émanant de SOFAXIS – une société du groupe RELYENS    ...

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Petit déjeuner thématique : la communication en période pré électorale -17/09/19

Un beau succès pour ce nouveau rendez-vous, qui a rassemblé près de 90 participants. cliquez ici  pour télécharger le support powerpoint de la présentation de Maîtres Philippe Petit et Julia Deguerry.  ...

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Commission de Réforme : Le 1er Ministre, Monsieur Edouard PHILIPPE, saisi directement par la Présidente du CDG. -13/09/19

  La Présidente du Centre de Gestion par tous moyens appropriés a alerté les pouvoirs publics ; 1er Ministre et Préfet de la Drôme sur l’impossibilité de réunir les prochaines Commissions de Réforme Départementales.En effet, cette dernière doit obligatoirement être composée entre autres, de 2 médecins désignés par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. Or, l’un d’eux est atteint par la limite d’âge. Malgré notre anticipation dès 2018 nous n’avons pu trouver de candidat. Le Comité Médical se trouvera également dans la même situation en fin d’année. Le Centre met tout en œuvre pour trouver une solution.   Consultez le courrier au 1er Ministre Edouard Philippe en cliquant ici.   Le Centre de Gestion demeure à votre écoute : Frédéric PAPPALARDO Responsable Pôle Santé et Sécurité au Travail :  06 27 61 03 94 Eric SERRE Directeur Général CDG26 : 04 75 82 01 40 ou 06 15 87 45 88...

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Parution de la loi de transformation de la fonction publique -03/09/19

    La loi de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Elle entraîne de nombreuses modifications du statut de la fonction publique territoriale, notamment  : Réforme des instances de dialogue social Elargissement du recours aux contractuels Harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires Mesures facilitant la mobilité Egalité entre les femmes et les hommes Parcours professionnels des personnes en situation de handicap FMPE Les employeurs locaux seront rapidement impactés par ces nouvelles mesures. Aussi, afin de vous en saisir dès à présent, vous trouverez ci-dessous une analyse synthétique de la loi (élaborée par l’Association des Maires de France, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Fédération Nationale des Centres de Gestion) ainsi que le texte de loi dans son intégralité.   Consultez l'analyse détaillée proposée par  l'AMF - FNCDG - CNFPT Consultez la LOI no 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique  ...

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PDT 17/09/2019 - Communication en période pré-électorale -28/08/19

GÉRER LES OUTILS DE COMMUNICATION EN PERIODE PRÉ-ÉLECTORALE : ce que vous pouvez faire et ce qu’il faudrait éviter de faire.    La communication politique en période pré-électorale est un enjeu majeur. Les outils de communication à disposition des collectivités et établissements publics ne sont donc pas à négliger : magazine, site internet, évènementiel... Redécouvrez ce que vous pouvez faire et ce qu’il faut éviter.    Petit Déjeuner Thématique du Mardi 17/09/2019    Cliquez ici pour obtenir le formulaire d'inscription (l'adresse e-mail pour l'inscription se trouve sur le formulaire)....

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PDT 24/09/2019 - PPR et CITIS -28/08/19

ACTUALITÉS STATUTAIRES DE LA SANTÉ AU TRAVAIL : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (C.I.T.I.S.) ET PÉRIODE PRÉPARATOIRE AU RECLASSEMENT (P.P.R.)      C.I.T.I.S. : Découvrez les changements de procédure apportés par l’entrée en vigueur du C.I.T.I.S. dans le cadre de la reconnaissance de l’imputabilité au service des maladies professionnelles et accidents de service.   P.P.R. : Présentation du nouveau dispositif de l’aide au reclassement des agents déclarés inaptes aux fonctions de leur grade.    Petit Déjeuner Thématique du 24/09/2019   Cliquez ici pour obtenir le formulaire d'inscription (l'adresse e-mail pour l'inscription se trouve sur le formulaire)....

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Recrutement d'opérateurs - distribution manuels scolaires dans les lycées -14/08/19

Un recrutement d’opérateurs est en cours auprès du CDG69. Ces opérateurs assureront la distribution des manuels scolaires dans les lycées des départements de l’ex région Rhône-Alpes, à la fin du mois d’août et, sous réserve de confirmation, au début du mois de septembre 2019.    Consultez l'offre ici   Les candidats intéressés peuvent adresser leur candidature au cdg69, par internet, www.cdg69.fr...

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Accident de travail mortel pendant la réparation d'un toit -07/08/19

  Voir l'article sur les mesures de prévention adaptées dans ce type d’intervention en cliquant ici...

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Réunions d'informations Prévoyance complémentaire -02/08/19

Les réunions d'informations (clic flyer) concernant les Conventions de participation Prévoyance & Santé proposées par le CDG26, se dérouleront en présence de nos partenaires :  ------------------------------------------- de 09 h à 12 h : Salle des mariages en Mairie de St Rambert d'Albon de 14 h à 17 h : Salle du conseil en Mairie de St Paul lès Romans   de 09 h à 12 h : Salle des mariages en Mairie de Portes-lès-Valence de 14 h à 17 h : Salle des fêtes en Mairie de Saillans   de 09 h à 12 h: Salle Chausy à St Paul Trois Chateaux de 14 h à 17 h : Salle du conseil en Mairie de Nyons   RDV directement sur place Plus d'informations au : 04 26 52 82 42 (LD Myriam BOSSU CDG26)...

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PPR: parution d'une note d'information DGCL sur sa mise en oeuvre -01/08/19

La DGCL vient de publier (30.07.2019) une note d'information composée de fiches synthétiques sur les modalités de mise en oeuvre de la PPR (Période de Préparation au Reclassement). consultez la note ici   ref : décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 sur l’application du dispositif de préparation au reclassement ...

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flash info retraite : Evolution des règles de versement RAFP -25/07/19

consultez le flash info...

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Fortes chaleurs et canicule : mesures de prévention -22/07/19

  Fortes chaleurs et canicule : mesures à mettre en œuvre pour protéger les agents   Pour plus d’informations, le dossier risques de l'INRS « Chaleur, ce qu'il faut retenir » est disponible ici. ...

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Revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2019 -02/07/19

Revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2019   Les allocations chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019, suite à la décision du 26 juin 2019 du Conseil d’administration de l’Unédic.   Ainsi, pour le calcul de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), la partie fixe est portée à 12,00 € (au lieu de 11,92 €).  Le montant de l’ARE minimale pour un temps plein est fixé à 29,26 € (au lieu de 29,06 €).  Le seuil minimum de l’ARE pour les allocataires effectuant une formation s’élève désormais à 20,96 € (au lieu de 20,81 €).   Les salaires de référence, intégralement composés des rémunérations anciennes d’au moins 6 mois servant au calcul de l’allocation, sont revalorisés de 0,70 %.   Ces revalorisations s’appliquent aux allocataires en cours d’indemnisation ainsi qu’à ceux qui ouvrent des droits à compter du 1er juillet 2019. Concrètement, les revalorisations s’appliqueront sur les allocations qui seront payées en août au titre du mois de juillet.     ...

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Parution de la Gazette N°35 du CDG26 -19/06/19

La nouvelle Gazette du CDG 26, n°35 du mois de Juin 2019 vient de paraître ! Consultez la en cliquant ici !...

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ADHESION SERVICE PAIE EXTERNALISEE AU 1ER JANVIER 2020. -07/06/19

Après le succès de la mise en place du service paie externalisée au 1er janvier 2019, nous proposons aux collectivités qui souhaitent nous rejoindre à compter du 1er janvier 2020 de se rapprocher du service avant le 15 septembre 2019.   Le compte à rebours est lancé, le nombre d’adhésions est limité… à ce jour il n’en reste plus que 5.   Pour nous contacter : 04 26 52 82 44 Vanessa ROPRAZ et Christelle PRAT Gestionnaires Johanna VIEIRA Responsable  ...

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Enquête données sociales 2018 : jour de carence -22/05/19

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) réalise une enquête flash obligatoire sur le jour de carence auprès d’un échantillon de 3500 collectivités locales. Si vous faites partie de l’échantillon, vous serez contacté par mail par le CDG26 ou par courrier de la Préfecture de la Drôme. Pour aller plus loin, accédez au guide pour la saisie de l'enquête jour de carence....

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Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques: circulaire du 3 avril 2019 -08/04/19

  Une circulaire NOR : CPAF1904452C du 3 avril 2019 vient préciser l’obligation de publicité des emplois vacants sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Consultez la circulaire ici...

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Salon de l'Alternance et de l'Emploi – 25/04/19 -22/03/19

L Le Service de Remplaçement du CDG26 était présent le Jeudi 25 avril 2019 à Bourg-lès-Valence au  4ème Salon de l'Alternance, de l'Apprentissage et de l'Emploi. Les personnes en recherche d'emploi ont pu avoir un contact direct et des informations sur le fonctionnement du Service remplacement, qui a pour but de mettre des agents à disposition des collectivités territoriales pour des missions temporaires (remplacement de congés, maladie, maternité, formation, disponibilité, besoins saisonniers etc…). Afin de mobiliser rapidement les profils adaptés à la demande des collectivités, le CDG 26 constitue un vivier de candidatures qu’il pourra proposer selon le profil recherché.  Consultez notre page pour plus d'informations  ...

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Retour sur le petit déjeuner thématique du 15/03/2019 -15/03/19

    Vous avez été nombreux (une cinquantaine d’élus, de responsables des services techniques, d’assistants de prévention...) à participer au petit déjeuner thématique du 15/03/2019, sur le thème  «  PILOTER UN CHANTIER : Prévention et performance».   Ce rendez-vous était animé par Adrien ROYET (Contrôleur de Sécurité à la CARSAT Rhône Alpes - secteur BTP Drôme et Ardèche), Patrick LART (Conseiller Prévention/ACFI/Référent RPS au CDG26) et Pierre MAZIMANN (Conseiller Prévention/ACFI au CDG26).   Pour plus d’informations et de contacts, téléchargez ici le support d'intervention....

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Réunion d'information des Lauréats de concours -08/03/19

La réunion d'information des Lauréats de concours aura lieu le Mardi 26 mars 2019 de 14h à 16hau cdg26, Allée André REVOL, Ile Girodet, BP 1112, 26011 Valence Cedex. Inscrivez-vous via ce lien : http://extranet.cdg69.fr/calendrier-regional-laureats...

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Promotion interne 2019 -04/02/19

Téléchargez le dossier de demande de promotion interneici    (retrouvez tous les documents utiles dans la rubrique carrières - instances/ CAP/ Boite à outils/ Evaluation et avancements)  ...

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La nouvelle gazette du CDG26 de Janvier 2019 vient de sortir -23/01/19

Belle année 2019 ! Consultez la dernière gazette du CDG26 de Janvier 2019 en cliquant ici.  ...

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CONCOURS INTERNE SERGENT DE SAPEUR-POMPIER 2019 -16/01/19

  Liste des liens à télécharger pour l'ouverture du concours de sergent de sapeur-pompier 2019 : https://www.cdg26.fr/Comp%C3%A9tences_emplois/concours_et_examens/Avis_d_ouverture Plus d'information sur le site du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours :http://www.sdmis.fr/concours-sergent.html ...

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Monétisation du CET -28/12/18

  L’arrêté du 28 novembre 2018 modifie l'arrêté du 28 août 2009 concernant la mise en œuvre de la monétisation du CET dans la fonction publique de l'Etat. Les conséquences pour la fonction publique territoriale : -       revalorisation de 10 € de l’indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET), soit 135 € pour la catégorie A, 90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.   Par ailleurs le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 publié au Journal officiel du 29 décembre 2018 : -       transpose à la fonction publique territoriale l’abaissement de 20 à 15 jours du seuil d’indemnisation des jours épargnés au titre du CET -       prévoit la portabilité du CET au sein de la fonction publique : en cas de mobilité entre fonctions publiques (détachement ou intégration directe), les droits acquis peuvent être utilisés selon les conditions en vigueur dans l’administration d’accueil.   Ce texte modifie le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la FPT. L’abaissement du seuil de monétisation prend effet le 30 décembre 2018. La portabilité du CET s’applique, quant à elle, aux agents qui réalisent une mobilité postérieurement à cette date.  ...

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Petit déjeuner Thématique RPS -13/12/18

Vous avez été nombreux à participer au petit déjeuner thématique du 13/12/2018 sur le thème des Risques Psycho Sociaux: pourquoi, comment les évaluer? téléchargez ici le support d'intervention ...

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Résultats des Elections Professionnelles du 06 Déc. 2018 -12/12/18

    Résultats des Elections Professionnelles du 6 Décembre 2018 de la CAP A   Cliquez ici pour voir les résultats des représentants élus Consultez le nombre de voix obtenues par syndicat   Résultats des Elections Professionnelles du 6 Décembre 2018 de la CAP B    Cliquez ici pour voir les résultats des représentants élus  Consultez le nombre de voix obtenues par syndicat   Résultats des Elections Professionnelles du 6 Décembre 2018 de la CAP C   Cliquez ici pour voir les résultats des représentants élus   Consultez le nombre de voix obtenues par syndicat   Résultats des Elections Professionnelles du 6 Décembre 2018 du Comité Technique    Cliquez ici pour voir les résultats des représentants élus Consultez le nombre de voix obtenues par syndicat     Commission Consultative Paritaire   Les CCP A, B, C sont en cours de composition suite au tirage au sort du 6 décembre 2018.  ...

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MODIFICATION DE DEUX SEANCES DU COMITE MEDICAL SUR 2019 -06/12/18

  Début 2019, deux séances du Comité Médical changent de date : - La séance initialement prévue au 05/02/2019 est avancée au 29/01/2019, - La séance initialement prévue au 07/02/2019 est déplacée au 31/01/2019.   Les dates des autres séances de 2019 sont maintenues.   Consultez ici les dates des séances du Comité Médical...

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COTISATIONS ET PARTICIPATIONS POUR 2019 -23/11/18

Pour 2019, les cotisations concernant les prestations du CDG26 ne changent pas. La volonté de Madame la Présidente, Eliane GUILLON, ainsi que du Conseil d’administration, a été cette année de maintenir le montant des cotisations et tarifications pour l’année 2019.   Trois nouvelles prestations voient le jour : la Médiation Préalable Obligatoire (MPO, plus d’informations ici) et le Service de Paie externalisée dit « Paie à façon » (PAF, plus d’informations ici), et Règlement Général de Protection des Données (RGPD, plus d’informations ici).   Vous pouvez consulter ici la délibération du CDG26 relative aux cotisations des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés...

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GIPA 2018 -13/11/18

  Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 prolonge le mécanisme de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2018 pour la période de référence du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017. Un arrêté du 5 novembre 2018 fixe les éléments de calcul de l'indemnité de GIPA 2018 (valeurs annuelles du point et taux de l'inflation). A noter : le calculateur mis en ligne par la DGAFP vient d'être paramétré pour calculer l’indemnité en 2018....

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Listes définitives des Candidats aux Elections Professionnelles -30/10/18

Consultez les listes des Candidats aux Elections Professionnelles par instances, par catégorie et par syndicats:   CAP A CFDT CGT FAFPT CAP B CFDT FAFPT UNSA CAP C CFDT CGT FAFPT UNSA FO CT CFDT CGT UNSA FO  ...

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C'est dans la Gazette n° 32 - octobre 2018 -17/10/18

Téléchargez la dernière newsletter du CDG26 - n° 32 - octobre 2018...

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UNE PARTIE DU CDG26 DEMENAGE TEMPORAIREMENT -04/10/18

  La maison des communes, qui abrite le CDG26, le CNFPT et l’AMD au coeur de l’île Girodet à Bourg lès Valence, est en travaux de restructuration, pour gagner en fonctionnalité et en capacité d’accueil. Durant la phase opérationnelle du chantier une partie de nos équipes a déménagé dans des bureaux temporaires pour une durée de 14 mois. Informations pratiques :     L’équipe du Pôle Santé reste basée dans nos locaux île Girodet à Bourg lès Valence.       Le reste des équipes (Pôles Direction / Paie à Façon externalisée, moyens généraux, cellule juridique, carrières, instances, Pôle Retraite, Pôle compétences emplois) est maintenant basé à l’adresse suivante   « le Rhône Alpes 2 », 95 Chemin du Valentin à Bourg lès Valence       L’adresse postale pour vos envois de courrier reste inchangée (BP 1112 – 26011 Valence Cedex)       Les lignes téléphoniques de vos interlocuteurs habituels restent inchangées       Les adresses courriels de vos interlocuteurs habituels restent inchangées également   Conscients des désagréments qui ont pu être causés par ce déménagement, toute l’équipe vous remercie de votre compréhension et vous renouvelle son engagement au service des collectivités de la Drôme....

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Affiche élections professionnelles 2018 -17/09/18

Tous les agents sont concernés. Une affiche est disponible: imprimez la et affichez la dans vos locaux!...

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Assurance des risques statutaires -07/09/18

Nouveau contrat des risques statutaires   Instructions relatives au contrat Modèle de délibération (pour adhérer)   REUNIONS D'INFORMATION, animées par SOFAXIS et le CDG26 Téléchargez le flyer des réunions d'information en Drôme les 17 et 18 septembre 2018   Pour toute demande d'information, contactez Myriam BOSSU : 04 26 52 82 42...

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Allocation pour la diversité - Campagne 2018-2019 -20/08/18

Le dispositif "Allocation pour la diversité dans la fonction publique"qui consiste à aider financièrement des étudiants et demandeurs d'emploi àpréparer les concours de la fonction publique, est reconduit pour l'annéeuniversitaire 2018/2019. Consultez ici le Flyer Toutes les informations relatives au dispositif sont disponibles sur le site dela préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/Actualites/Allocation-pour-la-diversite-dans-la-fonction-publique-Une-aide-de-2000-pour-preparer-les-concours#...

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MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE: délai d'adhésion repoussé au 31/12/2018 -16/08/18

 Médiation préalable obligatoire: Début de l’expérimentation   Consultez la fiche pratique   L'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) sera opérationnelle à compter du 1er avril 2018 et jusqu'au 18 novembre 2020. Cette mission optionnelle, exercée par les Centres de Gestion au titre du conseil et de l'assistance juridique est ouverte à toutes les collectivités et établissements affiliés et non affiliés. Le CDG 26, en tant que "tiers de confiance ", s'est inscrit dans le dispositif expérimental à l'instar d'une quarantaine de centres de gestion, et ce en collaboration avec le Tribunal Administratif de Grenoble. Les collectivités et établissements ont été invitéés par courriel à adhérer à cette nouvelle mission, par convention d'adhésion avec le Centre de Gestion de la Drôme avant le 31 décembre 2018 (délai repoussé par décret n°2018-634 du 25 juillet 2018).       L'intérêt de recourir à la médiation   Tout en offrant des garanties de confidentialité et d'impartialité, elle vise à parvenir de manière rapide et pour un coût très modéré à un accord sur mesure, adapté à la situation, avant tout recours contentieux. Par rapport à une décision de Justice, la médiation est réparatrice et conciliatrice: la solution appartient aux parties et non au juge qui s'attache uniquement au respect des règles juridiques qui s'imposent à lui.  La médiation constitue une solution attrayante pour les parties lorsque le règlement rapide d'une situation est souhaité. A la différence d'un procès, où il y a toujours un «gagnant» et un «perdant», la médiation permet à l'employeur de ne pas rompre le lien avec son agent, de lever les incompréhensions et d'expliquer dans un cadre apaisé et équitable la position de chacun.      Le cadre juridique   L'article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXleme siècle prévoit «qu'à titre expérimental […] les recours contentieux formés en matière de fonction publique ou de prestations sociales peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire». Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l'arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en oeuvre de l'expérimentation.   La médiation pourra porter sur les décisions suivantes : Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération ; Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ; Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ; Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade obtenu par promotion interne ; Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ; Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions pour cause d’inaptitude physique.   Les médiateurs du CDG26 seront au service des collectivités qui le souhaitent pour faciliter le traitement amiable des différends entre les employeurs et les agents.  ...

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Prélèvement à la source - Réunions d'informations DGFIP/CDG26 -03/07/18

Dans le prolongement des 5 réunions dispensées en Drôme conjointement avec la DGFIP : le Centre de Gestion propose la prestation de service "paie externalisée" qui offre la possibilité aux collectivités de lui en déléguer la compétence. Support de présentation de la DGFIP "Prélèvement à la source - PAS", lien ici Support de présentation du CDG26 "Paie externalisée", lien ici   Cette nouvelle mission facultative apporte à votre collectivité une nouvelle performance vers une externalisation dématérialisée de la paie, des charges et des pré-mandats.   Si vous souhaitez confier votre paie à notre service, téléchargez les documents suivants :  Convention d'adhésion au service "Paie externalisée), lien ici Modèle de délibération, lien ici Mandat, en attente de Délibération, lien ici    ...

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RGPD -31/05/18

  Cette date du 25 mai ne sera pas une date butoir mais plutôt l'ouverture d’une période transitoire d’entrée en application de cette nouvelle réglementation, dont les contours définitifs ne seront vraisemblablement connus qu’à la fin de l’année 2018 (lorsque les décrets d’application seront parus) . Le RGPD vient renforcer la protection des données à caractère personnel, prévue en France par la loi dite «Informatique et Libertés» de 1978. Il implique : L’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD, ou DPO, de l’anglicisme Data Protection Officer)  Une nouvelle logique de responsabilité   Une obligation d’information en cas de perte de données à caractère personnel  Un risque aggravé de sanctions (l’autorité territoriale est pénalement responsable en cas de nonconformité au règlement)     La réalisation de l’étude d’impact sur la protection des données nécessite des connaissances poussées de l’environnement juridique et technique des systèmes d’information. C’est pourquoi votre Centre de gestion fait évoluer la mission Archives afin de permettre de mutualiser cette fonction, conformément aux textes en vigueur. Ainsi, après une formation adaptée, nous serons en capacité de mettre à votre disposition un agent afin d’assurer la fonction de DPD de votre collectivité (notamment mener à bien l’analyse d’impact qui vous permettra de déterminer le niveau de risque lié au numérique acceptable par votre collectivité).   A noter : la production de l’analyse d’impact doit avoir lieu entre le 25 mai 2018 et le 24 mai 2021 (délai raisonnable de 3 ans prévu par la Commission Nationale Informatique et Libertés octroyé aux collectivités qui auront désigné leur DPD consigné au registre d’un correspondant informatique et libertés avant le 25 mai prochain).   Cette nouvelle mission devrait se faire par voie de convention. Une information sera communiquée très prochainement sur cette mise en place.   Notre souhait est de vous permettre d’avoir le choix dans vos démarches de mise en conformité avec la loi pour l’application de ce RGPD ; vous avez donc la possibilité de faire appel à un prestataire privé, de mettre ce règlement en application en interne ou de conventionner avec votre CDG.  ...

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Temps partiel thérapeutique -22/05/18

La circulaire du 15 mai 2018 présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire, telles qu’elles résultent notamment de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017.   Consultez la circulaire...

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ATSEM: nouveau statut -21/03/18

Les décrets n° 2018-152 et n° 2018-153 modifient les statuts particuliers des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de maîtrise et des animateurs territoriaux ainsi que le règlement des concours d’accès à ces deux derniers cadres d’emplois afin de: préciser les missions des ATSEM (appartenance à la communauté éducative, participation à la mise en oeuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers, animation dans le temps périscolaire, assistance des enseignants dans les classes accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers… ; permettre l’accès par la promotion interne dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise aux ATSEM comptant au moins 9 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois ou dans un cadre d'emplois technique (sans examen professionnel) ou 7 ans de services effectifs (avec examen professionnel) ; ouvrir le concours interne d’agent de maîtrise aux ATSEM justifiant d’au moins 3 ans de services publics effectifs dans leur emploi (création d’une nouvelle spécialité « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines ») ; rendre accessible la catégorie B aux ATSEM justifiant d’au moins quatre ans de services effectifs via un concours interne spécial d’animateur territorial (15 % au plus des postes offerts aux concours internes) ; élargir les missions des agents de maîtrise remplissant des conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle (CAP petite enfance, CAP accompagnant éducatif petite enfance ou trois ans de services accomplis dans le cadre d’emplois des ATSEM) à la coordination des ATSEM. ...

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ASSURANCES STATUTAIRES : Relance du marché public -02/03/18

Proposition de participation au marché public du Centre de Gestion pour les assurances couvrant les risques statutaires. Les contrats d'assurances statutaires arrivent à échéance le 31 décembre 2018. Ils couvrent tout ou partie les droits à protection sociale accordés aux agents par leur statut. Ces droits consistent notamment en : des congés maladie, de marternité, de paternité et d'adoption ; des congés d'accident du travail/maladie professionnelle et les éventuels frais médicaux associés ; un versement d'un capital décès aux ayants droits.   Si vous souhaitez donner mandat au Centre de Gestion dans le cadre du marché public, pour procéder pour son compte à une demande de tarification pour un contrat d'assurance statutaire, que vous soyez actuellement adhérent ou non adhérent à un contrat groupe, vous pouvez : - Contacter : Direction Générale : Eric SERRE :       04 75 82 01 40                                            Myriam BOSSU :  04 26 52 82 42 - Télécharger : Collectivités adhérentes et non adhérentes    - moins de 30 agents :  coupon-réponse Collectivités adhérentes et non adhérentes    - plus    de 30 agents :  coupon-réponse Collectivités adhérentes et non adhérentes    - plus    de 30 agents :  modèle délibération Collectivités adhérentes                                    - plus    de 30 agents :   statistiques Collectivités adhérentes                                    - plus    de 30 agents :   aide au remplissage Collectivités adhérentes                                    - plus    de 30 agents :   garanties Collectivités non adhérentes                             - plus    de 30 agents :   statistiques   Collectivités non adhérentes                             - plus    de 30 agents :   aide au remplissage Collectivités non adhérentes                             - plus    de 30 agents :   garanties   La date de mise en place des nouveaux contrats d'assurances statutaires s'effectuera dès le 01/01/2019. Il vous appartient, si vous souhaitez y adhérer, de vérifier la durée de votre contrat actuel et de procéder, éventuellement, à sa résiliation dans le respect de son préavis.      ...

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La promotion interne 2018 -26/01/18

Retrouvez le formulaire de demande de promotion interne en cliquant ici :  Promotion interne 2018...

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CPF (compte personnel de formation) "Foire aux questions" de la DGCL -25/01/18

La DGCL met en ligne sur son site internet une "Foire aux questions" (FAQ) relative au compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale.Ce document a été élaboré pour permettre aux employeurs territoriaux et à leurs agents, ainsi qu'à tous les acteurs impliqués dans le déploiement du CPF, de mieux appréhender le dispositif du compte personnel de formation.  ...

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Retour de la journée de Carence -08/01/18

L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ré-introduit une journée de carence pour les personnels du secteur public à compter du 1er janvier 2018. Concrètement, la rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ne sera plus maintenue (sauf exceptions), lors du premier jour de congé de maladie ordinaire. Dans la mesure où ce dispositif est similaire à celui qui avait été mis en oeuvre par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il conviendra de se référer utilement, pour les modalités pratiques d’application du jour de carence, à la circulaire du 24 février 2012 (NOR : MFPF1205478C) du Ministère de la Fonction Publique dans l’attente de la publication d’une nouvelle circulaire....

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Hausse de la CSG - mesures compensatrices -08/01/18

A compter du 1er janvier 2018, le taux de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) est relevé de 1,7 point. Plusieurs mesures visent à compenser la hausse de cette contribution pour les agents publics, compte tenu de leur régime de cotisations sociales : -         la suppression de la cotisation salariale maladie pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant du régime général ; -         la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) par parallélisme avec la suppression de la cotisation d’assurance chômage des salariés du secteur privé ; -          complétées par la création d’une indemnité compensatrice spécifique.  ...

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Carrières des fonctionnaires de catégorie C -05/05/17

Le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 concernant les fonctionnaires des cadres d'emplois de catégorie C modifie les conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2.       Ce décret supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix.    ...

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Circulaire sur la Mise en place du RIFSEEP dans la FPT -10/04/17

  Mise en place du RIFSEEP dans la FPT Une circulaire conjointe de la DGCL et de la DGFIP précise les modalités de mise en oeuvre du RIFSEEP dans la FPT et les conditions de mise en paiement du régime indemnitaire avant sa transposition. Pour en savoir plus, consultez l'analyse....

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Valeur du point d'indice au 1er février 2017 -01/02/17

La valeur du point d’indice est portée à compter du 1er février 2017 à 4,686 €. A compter du 1er février 2017, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré augmente de 0,60 % et est fixée à 5 623,23 €. Elle était depuis la dernière revalorisation intervenue le 1er juillet 2016 égale à 5 589,69 €.  ...

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PPCR: application aux attachés territoriaux -27/12/16

Les décrets n° 2016-1798 et n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Création du grade à accès fonctionnel (GRAF) d’attaché hors classe au sommet du cadre d’emplois des attachés et place le grade de directeur territorial en extinction (suppression des conditions d’accès). Sont déclinés les trois grades du cadre d’emplois (attaché, attaché principal et attaché hors classe), leurs échelons respectifs (réduction de leur nombre dans les deux premiers grades), la durée du temps passé dans chacun de ces échelons (durée unique d’avancement) et les modalités d’avancement au nouveau grade (occupation préalable d’un emploi fonctionnel, notamment). Les textes entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l’exception de certaines dispositions applicables au 1er janvier 2020 (création d’un échelon supplémentaire au sommet du grade d’attaché principal).  ...

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MONTANT DU SMIC ET DU MINIMUM GARANTI AU 1ER JANVIER 2017 -27/12/16

Le décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au journal officiel du 23 décembre 2016. Le SMIC augmente de 0,93 % au 1er janvier 2017. Le SMIC horaire brut passe donc de 9,67 € à 9,76 € au 1er janvier 2017 ; le SMIC mensuel brut est dorénavant porté à 1 480,27 € pour 151,67 heures (contre 1 466,62 € au 1er janvier 2016). Le minimum garanti qui permet notamment d'évaluer l'avantage en nature nourriture est fixé à 3,54 €.  ...

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PPCR Catégorie C -17/10/16

Les décrets n° 2016-1382, n° 2016-1383 (publiés au Journal officiel du 16 octobre 2016) et n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 (publié au Journal officiel du 15 octobre 2016), mettent en œuvre le protocole PPCR : pour les agents de maîtrise territoriaux : nouvelle architecture, reclassement dans le cadre d’emplois rénové, échelonnements indiciaires pour les deux grades revalorisés en 2017, 2018, 2019 et 2020, durées uniques d’avancement d’échelon, révision des modalités d’avancement de grade… ; pour les autres cadres d’emplois de catégorie C : prise en compte de la nouvelle organisation des carrières et des nouvelles échelles indiciaires (C1, C 2 et C3) dans les statuts particuliers, nouvelles dénominations des grades. ...

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Prolongation du plan Sauvadet jusqu’au 12/03/2018 - saisine du CT avant le 14/11/2016 -13/09/16

      Pourquoi saisir le CT avant le 14.11.2016 ? En application de l’article 17 de la loi n° 2012-347, la date de publication du Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 portant prolongation du dispositif de recrutements réservés et d’accès à l’emploi titulaire (publié le 14 août 2016) fait courir le délai de présentation par l’autorité territoriale au comité technique de votre nouveau programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, du rapport sur la situation des agents éligibles, du bilan de mise en œuvre du plan initial de titularisation et de transformations des CDD en CDI. La présentation au CT doit intervenir dans les 3 mois suivant la publication, soit avant le 14 novembre 2016. Téléchargez ici l'imprimé de saisine du CT Pour les EPCI à fiscalité propre mis en place au 1er janvier 2017, le délai est repoussé au 30 juin 2017....

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GIPA 2016 -08/07/16

Le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 prolonge le mécanisme de la GIPA en 2016 pour la période de référence du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015. Un arrêté du 27 juin 2016 fixe les éléments de calcul de l'indemnité GIPA 2016 (valeurs annuelles du point et taux de l'inflation). A noter: le calculateur mis en ligne par la DGAFP vient d'être paramétré pour calculer la GIPA qui sera versée en 2016....

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Augmentation Valeur du point au 1er juillet 2016 -01/07/16

A compter du 1er juillet 2016 (Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016), la valeur du point augmente de 0,6% (dernière revalorisation de 0,5 % le 1er juillet 2010). La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré sera égale à  5 589,69 €. Le traitement brut annuel minimum de la fonction publique (indice majoré 309) sera fixé à 17 272,14 € soit un montant brut mensuel de 1 439,34 €. A noter: une deuxième revalorisation de 0,6 % s’appliquera à compter du 1er février 2017....

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Application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (P.P.C.R.) -30/05/16

Plusieurs décrets sont parus au journal officiel du 14/05/2016. Trois points essentiels sont à distinguer pour l’application du P.P.C.R. :  Point 1 La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (I.B.) et des indices majorés (I.M.) qui interviendra entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 en fonction de la catégorie (A, B ou C) et en fonction du cadre d’emplois. Les fonctionnaires subiront en contrepartie de ces points d’indices majorés un abattement sur tout ou partie des indemnités : décret n° 2016-588 du 11/05/2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes / points » (JO du 13/05/2016)   Point 2 La création d’une cadence unique d’avancement d'échelon et la suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale (ou au choix) ou à l’ancienneté maximale.   Point 3 La réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017 pour l'ensemble des cadres d'emplois des catégories B et C ainsi que pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A.     Attention ! Le PPCR s’applique dès l’année 2016 pour les cadres d’emplois suivants : Cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A : décrets n° 2016-598 et n° 2016-600 du 12/05/2016 Cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs : décrets n° 2016-599 et n° 2016-605 du 12/05/2016 Cadres d’emplois relevant du nouvel espace statutaire (N.E.S.) : décrets n° 2016-594 et n° 2016-601 du 12/05/2016 (Techniciens territoriaux chefs de service de police municipale, animateurs territoriaux éducateurs territoriaux des A.P.S., assistants territoriaux de conservatoire du patrimoine et des bibliothèques, assistants territoriaux d’enseignement artistique, rédacteurs territoriaux).   Cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie B : décrets n° 2016-597 et n° 2016-603 du 12/05/2016 Cadres d’emplois sociaux de catégorie B : décrets n° 2016-595 et n° 2016-602 du 12/05/2016   Pour ces cadres d’emplois : - La revalorisation indiciaire et l’abattement primes / points (point 1) interviennent au 1er janvier 2016. - La création de la cadence unique d’avancement d'échelon (point 2) intervient dès le 15 mai 2016. A compter de cette date, une seule durée de carrière est applicable pour chacun de ces cadres d’emplois. Le CDG vous transmettra les arrêtés de reclassement indiciaire au 1er janvier 2016 dès mise à jour du logiciel de carrières (2 à 3 mois). Les CAP de juin 2016 traiteront des avancements d’échelon à la durée minimale jusqu’au 14 mai 2016 inclus. A compter du 15 mai 2016 s’appliquera la cadence d’avancement unique (correspondant en pratique à l’ancienne cadence maximale)     Pour tous les autres cadres d’emplois, le P.P.C.R. s’appliquera à compter 01/01/2017 (points 1 + 2 + 3).   Le décret n° 2016-596 du 12/05/2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ainsi que le décret n° 2016-604 du 12/05/2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique sont parus au journal officiel du 14/05/2016. L’ensemble des cadres d’emplois concernés par le P.P.C.R. sera modifié pour tenir compte des modifications relatives aux carrières.  ...

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Télétravail -18/02/16

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 définit le cadre du télétravail (commun aux trois versants de la fonction publique).  Les grands principes de gestion concernent le cadre et la durée de l’autorisation ainsi que l'égalité de traitement avec les agents travaillant sur site. Consultez l'analyse du texte...

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Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 -05/01/16

Plusieurs dispositions de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016  concernent les agents des collectivités territoriales. Plus d'informations....

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Réforme du statut des agents contractuels de droit public -05/01/16

  On ne parle plus d’agents non titulaires de droit public mais d’agents contractuels. Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale révise profondément le décret n°88-145 du 15/02/88.   Principales dispositions : - déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ; - étendre l'entretien professionnel annuel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an; - préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère ; - compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ; - encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat ; - mettre en cohérence les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits (congés, formation...) avec celles de la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée; - prévoir l'obligation de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie ; - clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016.    ...

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RIFSEEP -29/12/15

Publication de 5 arrêtés permettant la transposition du RIFSEEP aux membres des cadres d'emplois suivants : Attachés ; secrétaires de mairie ; rédacteurs ; adjoint administratif ; Conseillers socio-éducatifs ; assistants socio-éducatifs ; ATSEM ; agents sociaux ; Éducateurs des APS ; opérateur des APS ; Animateurs ; adjoint d'animation. Ces 5 arrêtés concernent les corps de l'État pris en référence pour le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux: Arrêté du 17.12.15 - texte n° 38 (corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur) ; Arrêté du 17.12.15 - texte n° 39 (corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer) ; Arrêté du 17.12.15 - texte n° 40 (corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur). Arrêté du 18.12.15 - texte n° 131 (corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer). Arrêté du 22.12.15 - texte n° 68 (corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État). ...

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Augmentation du montant de la gratification obligatoire versée aux stagiaires de l’enseignement -01/09/15

Augmentation du montant de la gratification obligatoire versée aux stagiaires de l’enseignement accueillis par les collectivités et établissements publics pour les conventions conclues à compter du 01/09/2015 (Loi 2014-788 du 10 juillet 2014)...

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Arrêté du 27 août 2015 fixant la liste des primes pouvant être cumulées avec le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) -01/09/15

Parution de l'Arrêté du 27 août 2015 fixant la liste des primes pouvant être cumulées avec le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) composé de: - l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) - le complément indemnitaire annuel (CIA).  ...

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Attention : Revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2015 -01/07/15

A compter du 1er juillet 2015, les Allocations de Retour à l'Emploi (ARE) sont revalorisées comme suit :   Pour le calcul de l'ARE brute : Partie fixe : 11,76 euros Montant minimum de l'allocation : 28,67 euros   Pour le calcul de l'ARE formation : Montant minimum de l'allocation : 20,54 euros   Attention le montant du Salaire Journalier de Référence reste inchangé. Les collectivités versant des allocations d'assurance chômage doivent procéder au réexamen des droits des intéressés sur la base de ces nouveaux éléments....

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CNRACL : 3 mois de délai minimum d’envoi des dossiers de liquidation -25/02/15

Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents (conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL . Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension. Afin de sensibiliser vos agents aux délais à respecter dans le cadre de cette démarche, la CNRACL vous propose un kit de communication. Ce kit est composé d’une affiche, que vous pouvez exposer dans vos locaux, et d’un flyer que vous pouvez diffuser dans vos services. Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2015, le délai minimum à respecter entre la date de transmission et la date de radiation des cadres prévue, via le service « Liquidation de pensions CNRACL » de votre espace personnalisé, est de 2 mois. Passé ce délai, un message vous informe de l’impossibilité de prise en compte de votre demande. Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de gestion, cette restriction s’applique également à la transmission à votre CDG. Vous devez donc tenir compte de son temps d’intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL.   => Le kit de communication :        l’affiche (format A3)        le flyer (format A5)   Plus d’information, consultez la rubrique Liquidation de pensions, Procédure, Pension normale, Le dossier, Délai d’envoi du dossier…...

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Valeur du SMIC au 1er janvier 2015 -05/01/15

Le décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 fixe la valeur du SMIC au 1er janvier 2015.   Le montant brut du SMIC horaire augmente de 0,8 % pour s'établir à 9,61 euros (au lieu de 9,53 euros au 1er janvier 2014), soit 1 457,52 euros mensuels (au lieu de 1 445,38 euros). Le minimum garanti est fixé à 3,52 € (contre 3,51 € précédemment). ...

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Nouvelle revalorisation indiciaire au 1er janvier 2015 -16/12/14

Une nouvelle revalorisation indiciaire interviendra au 1er janvier 2015. Elle sera uniforme pour tous les grades classés dans les échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération, ainsi que pour les brigadiers chefs principaux et chefs de police municipale. Tous les échelons seront revalorisés de 5 points d’indice majoré. Pour la catégorie B, la revalorisation portera uniquement sur les 4 premiers échelons du premier grade (augmentation de 1 à 7 points d’indice majoré selon les cas) ainsi que les échelons 8 et 10 (plus 2 points d’indice majoré). Décret 2014-80 du 29 janvier 2014. Un arrêté devra être pris afin d’acter les modifications des indices bruts et majorés appliqués à compter du 1er janvier 2015. Il convient d'indiquer notamment les anciens et nouveaux indices bruts et majorés. Arrêté portant reclassement indiciaire au 01/01/2015 Echelles indiciaires 3 à 6 (évolution du 01/02/2014 au 01/01/2015)  Echelles indiciaires catégorie B (évolution du 01/02/2014 au 01/01/2015)...

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Blocage à 2 mois des dossiers de liquidation retraite -17/11/14

A compter du 1er janvier 2015, le délai minimum à respecter entre la date de transmission du dossier de liquidation et la date prévue de radiation des cadres sera de 2 mois.   Exemple   Si vous êtes une collectivité affilée à un Centre de Gestion, cette restriction s'applique également à la transmission à votre CDG. Vous devez donc tenir compte de son temps d'intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL. Tout retard de transmission du dossier peut entrainer une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension. Enfin pour rappel, depuis le 1er septembre 2014, le service "Liquidation de pensions CNRACL" de votre espace personnalisé ne permet plus de transmettre à la CNRACL les dossiers dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation des cadres prévue est inférieur à 1 mois....

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Temps partiel surcotisé -30/09/14

    Le Décret n°2014-1026 du 8 septembre 2014 modifie, à partir du 1er octobre 2014, la formule de calcul du taux de retenue à appliquer pour les agents travaillant à temps partiel et souhaitant surcotiser, afin de prendre en compte l’évolution du taux de la contribution employeur.  ...

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Début de la campagne 2015 du Droit A l’Information (DAI) -08/09/14

La campagne 2015 du Droit à l’Information (DAI) vient de debuter : la liste des agents de la cohorte 2015 est disponible dans votre espace personnalisé employeur.      Cliquez sur ce lien pour plus d'informations    ...

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Puéricultrices et médecins territoriaux - nouveautés: -01/09/14

  Un nouveau cadre d'emplois est créé pour les puéricultrices territoriales au 1er septembre 2014. Il comporte deux grades:   puéricultrice comprenant une classe normale et une classe supérieure ; puéricultrice hors-classe. Ce décret fixe également les conditions d’intégration des puéricultrices dans le nouveau cadre d’emplois. Vous recevrez un arrêté de reclassement pour vos agents titulaires concernés dès mise à jour de notre logiciel de gestion des carrières.   Décrets n°2014-923 et 2014-925 du 18 août 2014   La situation statutaire et indiciaire des médecins territoriaux est revalorisée à la même date.   Consultez l’analyse du texte...

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Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2014 -01/07/14

A compter du 1er juillet 2014, les Allocations de Retour à l'Emploi (ARE) sont revalorisées comme suit :   Pour le calcul de l'ARE brute : Partie fixe : 11,72 euros Montant minimum de l'allocation : 28,58 euros   Pour le calcul de l'ARE formation : Montant minimum de l'allocation : 20,48 euros   Attention le montant du Salaire Journalier de Référence reste inchangé. Les collectivités versant des allocations d'assurance chômage doivent procéder au réexamen des droits des intéressés sur la base de ces nouveaux éléments.   Décision Conseil d'administration UNEDIc 27 juin 2014....

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"Nouvelle PFR" : publication des premiers textes mais pas d'application immédiate -22/05/14

   Décret n° 2014-513 et arrêté du 20 mai 2014.    ...

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Groupes hiérarchiques -05/05/14

Parution du Décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et conseils de discipline, ce décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques 3 et 4 des différents grades relevant de cadres d'emplois classés dans la catégorie B, pour tenir compte des réformes statutaires intervenues en 2011, 2012 et 2013, en raison de l'adhésion au nouvel espace statutaire de la catégorie B. Il procède en outre à l'actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques 1, 2 (catégorie C), 3 et 4 (catégorie B). Entrée en vigueur : à l'occasion du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires. ...

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Réforme de la catégorie C et B -31/01/14

Parution des textes portant réforme des carrières des fonctionnaires relevant de la catégorie C et B, à compter du 1er février 2014.   A noter: une première partie de la réforme est mise en oeuvre à compter du 1er février 2014 et une seconde partie le sera à compter du 1er janvier 2015. => Cette réforme prévoit une refonte des grilles indiciaires des catégories C et B et une augmentation du nombre d'échelons dans les échelles 4, 5 et 6, ainsi qu'une modification de la durée de carrière. La réforme s'accompagne d'une évolution des cadres d'emplois des Agents de Maîtrise et des Agents de Police Municipale.    Les arrêtés matérialisant ces reclassements au 01/02/2014, vous seront adressés par courrier dès que notre prestataire informatique aura réalisé toutes les mises à jour nécessaires (cette procédure peut prendre plusieurs semaines).   Consultez l'analyse     Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C Décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale Décret n° 2014-82 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale Décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux Décret n° 2014-84 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux  ...

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Parution de la réforme des retraites -21/01/14

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vient de paraître. Analyse en cours....

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Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) -20/01/14

Le Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014, modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, proroge  l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2014. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.   Un arrêté doit venir fixer les éléments de calcul de l’indemnité ( taux d’inflation - valeur moyenne du point )....

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Abrogation du jour de carence -06/01/14

A compter du 1er janvier 2014, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, perçoivent à nouveau leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.   A noter: La transmission de l’avis d’arrêt de travail par le fonctionnaire dans un délai de 48 heures devrait devenir une véritable obligation assortie, en cas de non respect, d’une sanction précisée par décret à paraître (le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 devrait être modifié en conséquence).   Loi n°2013-1278  de finances pour 2014, parue au Journal officiel du 30 décembre 2013 ...

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Relèvement du salaire minimum de croissance -02/01/14

Le Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 porte, à compter du 1er janvier 2014, le montant du SMIC brut horaire à 9,53€ (augmentation de 1,1 %), soit 1 445,38€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. A compter du 1er janvier 2014, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,51 €....

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Administrateurs territoriaux: réforme du cadre d'emplois -16/08/13

  Les décrets 2013-738 ert 2013-739 du 12 août 2013 réforment le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux (statut particulier, échelle indiciaire, examen professionnel). Voir le décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, dans sa version consolidée au 1er septembre 2013 Consulter l'analyse Voir le décret n° 2013-766 du 23 août 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ...

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Allocations d'assurance chômage: Revalorisation au 1er juillet 2013 -11/07/13

    La Circulaire UNEDIC n° 2013-11 du 01/07/2013 fait part de la décision du Conseil d’Administration de l’UNEDIC du 27.06.2013 portant sur la revalorisation de 0,6 % des allocations chômage. Cette revalorisation concerne les allocations dues au titre de juillet 2013, soit les allocations versées à compter d’août 2013. Le Conseil d'administration a porté : - la partie fixe de l'ARE à 11,64 euros - l'allocation minimale à 28,38 euros - l'ARE formation à 20,34 euros             Attention cette année, le Salaire Journalier de Référence n’est pas revalorisé.  ...

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Echelle 6: Création d'un nouvel échelon -08/07/13

     Le Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale a pour objet d’ouvrir un accès linéaire à ce dernier échelon.  Le 8ème échelon est donc désormais accessible à l’ancienneté, après une durée maximale de 4 ans et une durée minimale de 3 ans passés dans le 7ème échelon. Pour mémoire, l’ancien échelon spécial présentait les caractéristiques d’un avancement de grade : accès après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire (CAP) et respect du ratio d’avancement préalablement déterminé par l’organe délibérant après avis du comité technique (CT).     Le Décret n° 2013-589 du 4 juillet 2013, modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987, tire les conséquences du décret ci-dessus et fixe les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.     ...

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Réforme filière sociale -13/06/13

Les décrets 2013- 489 à 2013- 495 apportent les modifications suivantes: Assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants : revalorisation de leur déroulement de carrière dans le cadre de la catégorie B   Conseillers socio-éducatifs : refonte du cadre d’emplois   Création d’un nouveau cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux   Consultez l'analyse      ...

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GIPA 2013 -07/05/13

L’arrêté du 18 avril 2013 fixe pour l’année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012, retenir les éléments suivants: – taux de l’inflation : + 5,5 % ; – valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros ; – valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros.  ...

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Nouveau cadre d’emplois: les techniciens paramédicaux territoriaux -08/04/13

    Les décrets 2013-262 du 27 mars 2013  et 2013-263 créent un nouveau cadre d’emplois, celui des techniciens paramédicaux territoriaux résultant de la fusion de deux cadres d’emplois de catégorie B (rééducateurs et assistants médico-techniques).   Consultez l'analyse ...

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Expérimentation de l’entretien professionnel: prolongation du processus attendue pour les années 2013 et 2014. -28/03/13

Un projet de loi à venir devrait prolonger jusqu'à fin 2014 l'expérimentation dans les collectivités de l'entretien annuel permettant d'évaluer la valeur professionnelle des agents. La substitution définitive de l’entretien professionnel à la notation devrait avoir lieu à compter de 2015 (Circulaire n° NOR RDFB1304895C du 4 mars 2013). ...

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DAI - Droit à l'information - -25/03/13

La campagne 2013 est lancée, la liste des agents concernés par la cohorte 2013 est en ligne sur votre espace personnalisé sur le site CNRACL.fr. Pour + d'info cf. note d'info CNRACL...

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Congé de solidarité familiale et allocation journalière -31/01/13

Consultez l'analyse sur le nouveau congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie .  ...

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Comité Médical: transfert du secrétariat au CDG26 -10/01/13

A compter du 1er mars 2013, le secrétariat du comité médical et l'instruction des dossiers des agents des collectivités et établissements affiliés seront assurés par le CDG26. En conséquence, à compter du 1er février 2013, il conviendra d'envoyer vos saisines à l'adresse suivante: CDG26 COMITE MEDICAL  Allée André REVOL Ile Girodet BP 1112 26011 VALENCE CEDEX   Rappel: depuis le 01.01.2006, le CDG26 assurait déjà la gestion des dossiers soumis à l'examen de la commission de réforme. La loi n° 2012-347 du 12.03.2012 permet désormais également le transfert du secrétariat du comité médical vers le centre de gestion....

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Rémunération: du nouveau au 01.01.2013 -03/01/13

 Consulter l'analyse complète   A compter du 1er janvier 2013, le montant brut du SMIC horaire augmente de 0,3 % pour s'établir à 9,43 euros (au lieu de 9,40 euros au 1er juillet 2012), soit 1 430,22 euros mensuels (au lieu de 1 425,67 euros).  Le minimum horaire garanti reste fixé à sa valeur du 1er juillet 2012, soit 3,49 euros.     Pour tenir compte de cette majoration du SMIC, la concordance entre les indices bruts et majorés est modifiée: le minimum de traitement des fonctionnaires est porté à l'indice majoré 309, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 € euros.     Décret n°2013-33 du 10 janvier 2013 publié au Journal officiel du 11 janvier 2013      En outre, afin de maintenir la progression indiciaire des agents de catégorie C et B en début de carrière, le décret procède à l’octroi de points d’indice majoré différenciés. A cet effet, est attribué un point d’indice majoré supplémentaire, de l’indice brut 244 à l’indice brut 321, à compter du 1er janvier 2013.  Il est donc ajouté un point d’indice majoré aux :  6 premiers échelons de l'échelle 3, 4 premiers échelons de l'échelle 4, 3 premiers échelons de l'échelle 5, 2 premiers échelons du grade de moniteur-éducateur.   Il n’y a pas lieu de mettre en place le mécanisme de l’indemnité différentielle.  ...

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Réforme du statut des infirmiers territoriaux -03/01/13

Parution du nouveau statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (cat. A). Les arrêtés d'intégration seront adressés aux collectivités concernées. Décret 2012-1420 du 18.12.2012 Consultez l'analyse...

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Titularisation des contractuels: Le décret d'application et la circulaire sont parus. -26/11/12

Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, précise les modalités du dispositif de titularisation. Consultez l'analyse du décret. Consultez la circulaire Outil de recensement des agents concernés par le dispositif de Titularisation   Etape 1: Recensement des agents éligibles. Utilisez pour cela l'outil de recensement ci- dessus. Etape 2 (dans les 3 mois suivant la publication du décret) : Rapport pour avis au comité technique sur la situation des agents éligibles au dispositif de titularisation + programme pluriannuel de titularisation (cadres d’emplois ouverts, nombre d’emplois, calendrier, information sur les transformations en CDI, …) Formulaire de saisine du CTP   Les collectivités sont invitées à anticiper ce travail et à préparer en amont le rapport + le programme pluriannuel (en concertation avec les organisations syndicales)  Etape 3: Délibération approuvant le programme pluriannuel de titularisation  Etape 4: Mise en œuvre des différentes modalités d’accès par décision de l’autorité territoriale  ...

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Emplois d'avenir: nouveau dispositif applicable au 1/11/2012 -05/11/12

                La Loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 porte création des emplois d’avenir.   Les décrets et arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre 2012, permettant à ces emplois de devenir opérationnels.    L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans, se trouvant soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Le recrutement a lieu dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans.    Consulter le guide employeur du ministère du travail (cadre juridique et approche pratique)....

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Congé parental: assouplissement des règles au 1/10/2012 -20/09/12

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, assouplissant les règles du congé parental (suppression de la règle de non-concomitance et création d'un droit individuel au congé pour les deux parents). Analyse du décret Schéma explicatif: prise en compte des périodes de congé parental pour l'avancement d’échelon et les services effectifs ...

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Fin des exonérations des heures supplémentaires – Retour du 1 % CNFPT -17/08/12

  Fin des exonérations attachées à la rémunération des heures supplémentaires:   L’article 3 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 met fin aux exonérations des heures supplémentaires . Deux éléments sont à retenir : 1. la fin des exonérations des charges sociales salariales sur les heures effectuées à compter du 1er septembre 2012, 2. la fin de l’exonération d’impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012.     CNFPT – Retour du 1 % confirmé:   L’article 45 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 remet en vigueur le 1% CNFPT, dès le 1er janvier 2013. ...

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nouvelle définition du harcèlement sexuel -08/08/12

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 apporte une nouvelle définition du harcèlement sexuel et modifie notamment l’article 6 Ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires....

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Réforme catégorie B: Nouveau statut particulier des rédacteurs -01/08/12

Après les filières technique, police municipale, animation, sportive, culturelle (secteur patrimoine et bibliothèques et secteur enseignement artistique), ce sont les rédacteurs territoriaux qui sont concernés par la réforme de la catégorie B à compter du 1er août 2012. Le Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 porte ainsi nouveau statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ces fonctionnaires bénéficient désormais: du nouvel échelonnement indiciaire dénommé nouvel espace statutaire (N.E.S.), des nouvelles règles de classement à la nomination stagiaire, des mesures d’intégration le 1er août 2012. (A noter: Les arrêtés correspondant vous seront adressés prochainement par le CDG26).   Consultez l'analyse....

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Traitement des fonctionnaires et SMIC au 01/07/2012 -31/07/12

Le décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 tire les conséquences de l’augmentation du salaire minimum de croissance à compter du 1er juillet 2012 en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires et en attribuant des points d’indice majoré différenciés jusqu’à l’indice brut 332, pour  assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération. Consultez l'analyse du décret.   Afin de pouvoir identifier ceux de vos agents qui seraient concernés par cette disposition, vous trouverez ci-joint les grilles des échelles 3 à 5 faisant apparaître les revalorisations indiciaires intervenues le 1er juillet 2012 suite à la parution du décret n°2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.   Le cas échéant, vous pouvez télécharger le modèle d’arrêté suivant étant précisé que, s’agissant d’une mesure réglementaire d’application générale, la revalorisation s’applique de plein droit. Téléchargez le modèle d'arrêté   A noter: la valeur du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1% instituée par la loi n°82-939 est relevée en conséquence à 1426,13 euros au 1er juillet 2012....

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Retraite anticipée pour carrière longue -03/07/12

Le décret 2012-847 du 2 juillet 2012 ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d’assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. Le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Les conditions d’accès à la retraite anticipée des assurés qui pouvaient déjà partir avant 60 ans sont assouplies pour éviter les effets de seuil. Consulter le décret 2012-847 du 2 juillet 2012.   Consulter l'analyse CNRACL...

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Revalorisation du SMIC -02/07/12

Le décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 revalorise le SMIC au 1er juillet 2012. Le taux horaire brut est porté à 9,40 € (au lieu de 9,22 €). Le montant mensuel brut du SMIC est donc porté à 1 425,70 € pour 151,67 heures.  ...

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Prime d'intéressement à la performance collective des services -07/05/12

Le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 (pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) fixe les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixe quant à lui le plafond annuel de cette prime d'intéressement à 300 euros. Consultez l'analyse....

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GIPA 2012 -26/04/12

Publication de l’arrêté du 20 mars 2012, fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’achat) pour l’année 2012. - période de référence : du 31.12.2007 au 31.12.2011 - taux d’inflation : + 6, 5 % - valeur moyenne du point en 2007 : 54, 375 3 € - valeur moyenne du point en 2011 : 55, 563 5 €   Le Ministère de la fonction publique mettra à jour son tableau de calcul....

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Echelon spécial catégorie C -26/04/12

Publication du décret 2012-552 du 23-04-2012 (JO du 25-04-12) ouvrant aux fonctionnaires de catégorie C classés en échelle 6 autres que ceux de la filière technique la possibilité d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. Il s'agit d'un  échelon terminal, mais dont l'accès se fait selon des modalités similaires à un avancement de grade (avis préalables du Comité technique paritaire pour la fixation de ratios et de la Commission administrative paritaire pour les conditions individuelles nécessaires).    Consultez l'analyse ...

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Nouvelle circulaire relative au contrôle de légalité -26/04/12

La circulaire du 25 janvier 2012 vient apporter une définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité. Une attention particulière sera portée aux actes de recrutement des fonctionnaires et des agents contractuels par les services préfectoraux....

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Application de la réforme de la catégorie B à la filière artistique -03/04/12

Consulter le décret 2012-437 du 29-03-2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique. ...

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Loi sur les contractuels -13/03/12

La loi 2012-347 relative à « l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels dans la fonction publique…. » vient d'être publiée au JO. Voir l'analyse du texte.  ...

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Parution de la circulaire ministérielle sur la journée de carence -01/03/12

Consultez la circulaire ministérielle sur les modalités d’application de la journée de carence....

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Nouveau décret relatif à la santé au travail -12/02/12

Le décret 2012-170 du 03-02-2012 (JO du 05-02-2012) modifie le décret 85-603 du 10-06-1985 relatif à l’hygiène et sécurité au travail et à la médecine professionnelle et préventive.  De nouvelles dispositions sont introduites s’agissant notamment des acteurs de l’hygiène et sécurité au travail. Les ACMO disparaissent au profit des assistants de prévention qui constituent le niveau de proximité du réseau et  sont, le cas échéant placés sous l’autorité des conseillers de prévention qui assurent alors une mission de coordination du réseau hygiène et sécurité. Le décret introduit également de nouvelles dispositions concernant la mise en place, la composition et le fonctionnement des comités d’hygiène et sécurité.   Consultez l'analyse...

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Relèvement du minimum de traitement dans la FPT au 01.01.2012 -12/01/12

Le décret 2012-37 du 11-01-2012 (JO du 12-1-2012) relève le minimum de traitement pour la fonction publique afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC (à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 et de 0,3 % au 1er janvier 2012). Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 302 correspondant à l'indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1398,35 €. Cependant, il conviendra de verser une indemnité différentielle pour ceux qui sont rémunérés sur la base de l'indice majoré 302, le montant mensuel correspondant étant légèrement  inférieur au SMIC (1398,37 €). Le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés de l'indice brut 213 à l'indice brut 320, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération. Il prend effet au 1-1-2012.     Consultez le Barême de traitement    Le CDG26 adressera au plus tôt à ses collectivités affiliées les arrêtés correspondants à cette évolution, pour leurs agents concernés....

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Revalorisations successives du S.M.I.C au 1er décembre 2011 et au 1er janvier 2012 -02/01/12

  Le SMIC a augmenté de 2,1 % au 1er décembre 2011 (arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance). Une nouvelle revalorisation intervient au 1er janvier 2012 suite au décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance (montant porté à 9,22 € brut). Ces revalorisations impactent certains agents territoriaux puisque leur rémunération est, de fait, inférieure à la rémunération brute mensuelle minimale garantie. Pour le moment, le relèvement des indices n’a pas encore eu lieu. Dans l'attente de la parution d'un décret pour procéder à ce relèvement, l’indemnité différentielle semble toujours devoir s’appliquer pour la paie du mois de janvier.   Rappel: Suite à la majoration du SMIC au 1er décembre 2011, une circulaire rappellait  les principes de mise en application de l’indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991....

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Journée de carence: plus de rémunération pour le 1er jour d'arrêt maladie. -02/01/12

A compter du 1er janvier 2012, comme le prévoit l'article 105 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), les agents publics (titulaires et non titulaires) ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de congé maladie ordinaire (traitement indiciaire ainsi que l’ensemble des primes et indemnités). Cela ne concerne pas les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou les maladies provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou les accidents survenus dans l'exercice des fonctions.  Ces dispositions étant inscrites dans un texte de loi,  elles semblent applicables directement. Un décret d’application n’est donc pas nécessaire.  La circonstance que la loi statutaire (loi n°84-53 du 26.01.1984) n’a pas été modifiée, ne permet pas d’écarter l’application de ce texte. Toutefois, une circulaire sur le sujet est attendue. ...

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Application de la réforme de la catégorie B à la filière culturelle -01/12/11

  Application de la réforme de la catégorie B à la filière culturelle   Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011.   Consulter l'analyse...

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Participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire -21/11/11

Financement de la protection sociale complémentaire : les conditions de participation des collectivités territoriales Décret n° 2011-1474, 8 nov. 2011. Entré en vigueur le 11 novembre 2011 (pour la plupart de ses dispositions), le décret du 8 novembre 2011 et ses quatre arrêtés d'application du même jour prévoient les conditions de participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire, santé ou prévoyance, souscrite par leurs agents. Cette participation est facultative. Bénéficiaires.- Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé relevant des collectivités et établissements mentionnés aux articles 2 et 12 de la loi du 26 janvier 1984 qui adhèrent à des règlements ou souscrivent des contrats garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités. La participation est versée soit directement à l'agent (montant unitaire), soit via un organisme. Risques couverts : les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance ». ...

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Maintien du demi traitement à l'expiration des congés de maladie -10/10/11

Parution du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 (relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière). Les fonctionnaires inaptes ayant épuisé leurs droits à congés de maladie ( CMO, CLM, CLD), pourront être rémunérés à demi-traitement dans l'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme pour une mise à la retraite, un reclassement, une reprise de service ou une mise en disponibilité. Consulter l'analyse du décret ...

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Retraite à taux plein : durée d’assurance pour les agents nés en 1955. -16/08/11

Le nombre de trimestres requis pour les agents nés en 1955 est fixé à 166 par le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 (JO 2 août 2011)....

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Report des CA en cas de maladie : circulaire du 8/7/2011 -12/07/11

Par sa circulaire du 8/07/2011, le ministre de l’intérieur tire pour la FPT, les conséquences du droit communautaire (arrêt CJUE du 20/01/2009) concernant l’incidence des congés maladie sur les congés annuels. Consultez l'analyse de cette circulaire....

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Réforme des retraites: suppression du « traitement continué » -04/07/11

Le décret n° 2011-796 précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, relatives à la suppression du "traitement continué"  pour les fonctionnaires et agents non titulaires. Le dispositif de « traitement continué » permettant à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier de son traitement jusqu’à la fin du mois est supprimé à compter du 1er juillet 2011....

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Application de la réforme de la catégorie B -01/06/11

Application de la réforme de la catégorie B aux filières suivantes: - Police: Publication du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du nouveau cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Consulter l'analyse   - Animation: Publication du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux. Consulter l'analyse  - Sportive: Publication du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.       Consulter l'analyse ...

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GIPA 2011 -07/04/11

Publication de l’arrêté du 23 mars 2011, fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’achat) pour l’année 2011.  -       période de référence : du 31.12.2006 au 31.12.2010 -       taux d’inflation : + 5, 9 % -       valeur moyenne du point en 2006 : 53, 845 3 € -       valeur moyenne du point en 2010 : 55, 425 3 €   Le Ministère de la fonction publique mettra à jour son tableau de calcul....

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PFR pour les attachés, secrétaires de mairie, ingénieurs en chef -23/02/11

L’arrêté du 9 février 2011 permet, à compter du 1er janvier 2011, l’application de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) aux attachés et aux secrétaires de mairie . Le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 a institué une indemnité de performance et de résultats au profit des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, corps de référence pour le régime indemnitaire des ingénieurs en chef territoriaux. L’arrêté du 16 février 2011 permet aux collectivités territoriales de mettre en place ce type d’indemnité au bénéfice de leurs ingénieurs en chef à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, un  Arrêté du 31 mars 2011 modifie l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques. Le taux de base de l’ISS est ainsi égal à 361,90 € (au lieu de 360,10 €). Le montant spécifique pour les ingénieurs en chef est égal à 357,22 € (au lieu de 355,44 €), effet au 10 avril 2011.       La loi 2010-751 du 5 juillet 2010 (relative à la rénovation du dialogue social) avait fixé les conditions d'entrée en vigueur de la PFR dans la fonction publique territoriale, en lieu et place du régime indemnitaire existant (IFTS...). L’application de cette Prime est ainsi subordonnée à la parution d’arrêtés. Les collectivités territoriales devront, à l'occasion de la prochaine modification de leur régime indemnitaire,  mettre en conformité par délibération  le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux concernés (pour le moment les secrétaires de mairie, les attachés et les ingénieurs en chef). L'avis  du Comité Technique Paritaire devra être demandé préalablement à cette nouvelle délibération. Autrement dit,  tant qu'une telle modification du régime indemnitaire n'est pas envisagée, c'est le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité qui continue de s'appliquer.   Montants de référence à retenir   ...

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Congé de solidarité familiale -27/01/11

Parution du   Décret 2011-50 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie grave. Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.     - Durée du congé : 3 mois, renouvelable 1 fois. Ce congé peut également être fractionné. L’agent devra faire la demande d’un tel congé à son employeur. - montant de l’allocation journalière fixé à 53, 17 €, dans la limite de 1116, 57 € au total (21 jours). L’agent doit faire sa demande d’allocation à l’organisme d’assurance maladie dont il relève.  ...

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Cumuls d'activités -24/01/11

    Le décret 2011-82 du 20 janvier 2011 modifie le décret 2007-658 relatif notamment au cumul d’activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public . Ce décret élargit la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l’auto-entrepreneur et aménager la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités au titre de la création d’une entreprise. ...

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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique -14/01/11

        Le décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 tire les conséquences de l’augmentation du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2011 en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires, qui est porté à l’indice majoré 295 (indice brut 244). Cela représente une rémunération mensuelle brute de 1365,94 €. Ainsi, tout fonctionnaire bénéficiera, par son seul traitement indiciaire, d’un niveau de rémunération légèrement supérieur au salaire minimum de croissance brut. Par ailleurs, afin d’éviter que la hausse du minimum de traitement n’annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d’indices majorés sont attribués ainsi qu’il suit :  3 points supplémentaires d’indices majorés de l’indice brut 244 (IM 295) à l’indice brut 304 (IM 298) ;  2 points à l’indice brut 305 (IM 298) ;  1 point de l’indice brut 306 (IM 298) à l’indice brut 308 (IM 299). ...

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TECHNICIENS TERRITORIAUX: Parution du décret 2010-1357 du 9 novembre 2010 -15/11/10

Le décret 2010-1357 porte désormais statut particulier du cadre d'emplois des TECHNICIENS TERRITORIAUX. Il fusionne les cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux de travaux.  Les anciens statuts particuliers des cadres d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux sont donc abrogés (art. 31). Ce décret rend expressément applicable aux techniciens territoriaux la réforme de la catégorie B (art. 1er)....

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Publication de la loi portant réforme des retraites -15/11/10

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est parue au Journal officiel du 10 novembre 2010.   Consultez la rubrique "info retraite" de notre site au sujet des départs anticipés pour les parents de 3 enfants. Pour de plus amples renseignements, voir le site du gouvernement.  ...

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INDEMNITES JOURNALIERES: nouveau calcul -03/11/10

Le décret 2010-1305 ( du 29/10/2010) introduit un nouveau mode de calcul des indemnités journalières applicable aux périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er décembre 2010. Pour les payes réglées mensuellement, le gain journalier de base servant au calcul de l’IJ est égal à :  - en cas de maladie, maternité, paternité ou adoption à 1/91,25ème (au lieu de 1/90ème) du total des trois paies antérieures à l’interruption de travail ;  - en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle à 1/30,42ème (au lieu de 1/30ème) du salaire du mois précédant l’arrêt. Pour les salariés travaillant de manière discontinue ou saisonnière, le gain journalier de base servant au calcul de l’IJ maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle est égal à 1/365ème (au lieu de 1/360ème) des salaires des 12 mois précédant l’arrêt. Par ailleurs, le montant maximum de l’IJ maladie est égal à 1/730ème (au lieu de 1/720ème) du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge et 30 jours consécutifs d’arrêt (indemnité majorée), il est égal à 1/547,5ème (au lieu de 1/540ème) du plafond de sécurité sociale. Compte tenu de la minoration des IJ résultant de ce nouveau mode de calcul, les sommes supportées par les employeurs territoriaux au titre de la protection statutaire des agents non titulaires ou des fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général seront mécaniquement majorées....

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RAPPEL: Actes à transmettre au CDG26 -26/10/10

Le CDG26 tient à jour un dossier individuel pour chaque agent stagiaire et titulaire, ce qui nécessite la collaboration de nos collectivités affiliées. Il convient ainsi de nous transmettre (dans un délai maximum de 2 mois), un exemplaire des actes suivants: Les décisions de nomination et de titularisation. Les décisions d'avancement d'échelon et de grade ; Les décisions de mise à disposition, détachement, position hors cadre, disponibilité,  accomplissement du service national, mise en congé parental, mise en congé de longue durée ou de longue maladie, acceptation de démission, radiation des cadres pour quelque motif que ce soit ; Les décisions d'affectation ou de mutation ; Les sanctions disciplinaires; Les décisions individuelles intervenues en matière de formation. les délibérations prises en matière de personnel. Les actes d'engagement d'agents non titulaires depuis plus d'un an.   Il n'est donc pas utile nous transmettre: Les actes d'engagement de non titulaires remplaçants ou saisonniers (seuls les actes concernant des agents non titulaires depuis plus d'un an sont à transmettre). Les actes relatifs au régime indemnitaire (attribution d'une IAT, IFTS...). ...

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CNRACL: Nouvelles modalités de versement des cotisations 2011 -14/10/10

Les modalités de versement des cotisations de la CNRACL et des fonds associés ATIACL, FCCPA et/ou FEH seront modifiées à compter de 2011.   1. Ce qui change   • Vous devrez différencier par fonds les virements de cotisations. Au titre des cotisations 2011, vous effectuerez par échéance, qu’elle soit mensuelle ou trimestrielle, 3 virements sur des comptes bancaires distincts. • Vous recevrez 3 lettres d’appel à cotisations 2011, à la fin du mois de décembre : une lettre d’appel par fonds.     Les comptes bancaires (RIB-IBAN) des fonds ATIACL, FCCPA et FEH vous seront communiqués fin novembre-début décembre. Ils seront également mentionnés sur les lettres d’appel à cotisations 2011.   2. Ce qui est maintenu     • Le virement interbancaire demeure le moyen de paiement des cotisations. • Les références de virement et la périodicité de versement sont identiques, quel que soit le fonds. • Le compte bancaire (RIB-IBAN) de la CNRACL ne change pas.     Le dernier virement des cotisations au titre de l’exercice 2010 se fera selon les anciennes modalités de versement.   3. Finalités de ces nouvelles modalités     • La distinction des virements par fonds doit permettre de renforcer la fiabilisation du compte de droit de chacun des agents affiliés à la CNRACL.     Un document positionné sur les sites Internet de chaque fonds reprend tous ces points. Consultez-le dès à présent. En cas d’incompréhension, vous pouvez composer le 05 57 57 91 14 (CNRACL).    ...

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Nouvelles modalités d'accès au cadre d'emplois des ATSEM -09/09/10

L'accès au cadre d'emplois des ATSEM est désormais possible par concours interne et 3ème voie, suite à la parution des décrets n° 2010-1067 et  n° 2010-1068, du 8 septembre 2010. Jusqu'alors, seul le concours externe sur titre existait.  -   le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du CAP petite enfance ou justifiant d’une qualification reconnue comme équivalente. - le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l’Etat, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant de deux années au moins de services publics effectifs auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel; -   le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l’exercice pendant quatre ans au moins soit d’une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies auprès de jeunes enfants, soit d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale, soit d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d’une association....

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Droit à l'information retraite: lancement de la campagne 2011 -01/09/10

   Comme les années précédentes, les collectivités ont l'obligation de transmettre à la CNRACL les données de carrière nécessaires à l'établissement du  Relevé de situation individuelle (RIS) et de l'Estimation indicative globale (EIG).  Pour plus d'info, consultez l'info retraite de la rubrique retraite....

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Revalorisation du point d'indice et des allocations chômage /dialogue social... -02/07/10

    Parution du décret 2010-761 au JO du 8 juillet 2010, portant majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 556,35 € à compter du 1er juillet 2010. » Le traitement brut annuel minimum de la fonction publique (indice majoré 292) est donc fixé à 16 224,54 euros, soit un brut mensuel de 1 352,04 euros.   Le conseil d’administration de l’ UNEDIC a revalorisé les allocations chômage (ARE) au 1er juillet comme suit :  -revalorisation du Salaire Journalier de Référence (SJR) de 1, 2% : cette revalorisation s’applique si le SJR est antérieur au 31.12.2009 ;  - revalorisation de la partie fixe de l’ARE :11.17 € ;  - revalorisation de l’allocation minimale : 27.25 €. N.B : la revalorisation concerne les allocations dues au titre de juillet 2010, versées en août 2010. L’UNEDIC revalorise également l’ARE Formation minimale au 1er juillet : 19.53 €   (Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010)   ...

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CAP: Modalités expérimentales d'évaluation -01/07/10

Suite au décret 2010-716 du 29 juin 2010, les collectivités qui le souhaitent, peuvent, à titre expérimental, déroger aux dispositions du décret n°86-473 du 14 mars 1986 et décider, par délibération de l’organe délibérant de mettre en place les nouvelles modalités d’évaluation professionnelle des agents.   La délibération qui institue ce dispositif expérimental peut viser l’ensemble des agents de la collectivité ou seulement certains d’entre eux (cadre d’emplois ou métiers).   Cette évaluation consiste en un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct et il donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu. Consultez la note du CDG26 sur ce thème...

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Trajets domicile - travail -23/06/10

  Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (JO 22 juin 2010) précise les modalités applicables au remboursement des frais de transports en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques. Le remboursement partiel par les employeurs publics des titres d’abonnements de transport public est rendu obligatoire sur l’ensemble du territoire, sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.. L’employeur prend ainsi en charge 50 % du coût des titres d’abonnement dans la limite d’un plafond (aligné sur l’évolution des tarifs). A ce jour, la prise en charge est au plus égale à 76,07 € par mois (sauf maintien des prises en charge antérieurement plus favorables qui auraient été décidées par certaines collectivités territoriales dans le cadre du dispositif facultatif ouvert par l’article 109 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 et modifié par l’article 69 de la loi 2006-1770 du 30 décembre 2006). Le texte permet aussi la prise en charge sur l’ensemble du territoire des abonnements à un service public de location de vélos. Le décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 (JO 22 juin 2010) tire les conséquences du précédent décret en remplaçant la référence aux textes réglementaires dans les décrets sur les frais de déplacement.     ...

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GIPA: éléments de calcul -25/05/10

  Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en oeuvre de la formule figurant à l’article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), sont les suivants :  - taux de l’inflation : + 6,2 %.  - valeur moyenne du point en 2005 (au 31/12/2005): 53,201 2 euros.  - valeur moyenne du point en 2009 (au 31/12/2009): 55,026 0 euros.   Arrêté du 3 mai 2010 (JO du 22 mai 2010).   Un module de calcul devrait prochainement être disponible auprès de la DGCL....

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CET: parution du décret modifiant certaines dispositions pour les fonctionnaires territoriaux -25/05/10

  Le décret  2010-531 du 20 mai 2010 simplifie la gestion des comptes épargne-temps (CET) en prévoyant la suppression de certaines règles encadrant l’utilisation des jours épargnés (décret 2004-878 du 26/08/2004, concernant :  -le nombre maximal de jours pouvant être épargnés annuellement ,  -la durée maximale d’utilisation des jours épargnés,  -le nombre de jours minimum à accumuler avant de pouvoir les utiliser,  -le nombre de jours minimum à prendre et,  -le délai de préavis pour l’utilisation du CET. Des précisions sont également apportées sur le maintien de la rémunération de l’agent pendant l’utilisation du CET, de même que pour le versement de la prime de responsabilité.   S’agissant des modalités d'utilisation des jours épargnés, le décret prévoit, jusqu’à 20 jours, une utilisation uniquement sous forme de congés. Pour les jours épargnés excédant les 20 jours et si la ccollectivité l’a permis par délibération, l’agent dispose avant le 31 janvier de l’année suivante, d’une option entre :  - le maintien des jours sur son CET, avec un plafond maximum de 60 jours ;  - la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (pour les fonctionnaires uniquement) ; - une indemnisation. Les agents non-titulaires optent uniquement entre le maintien des jours sur le CET et l’indemnisation. En l’absence de délibération, les jours sont maintenus sur le CET et ne peuvent être utilisés par le fonctionnaire ou l’agent non titulaire que sous forme de congés. En outre, si l’agent a conservé des jours sur son CET, il ne pourra en accumuler de nouveaux, à partir de l’année 2010, que si le nombre de jours y figurant est inférieur à 60 jours.     ...

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Réforme de la catégorie B -29/03/10

Deux  nouveaux décrets uniformisent la structure des carrières, les modalités de recrutement, de classement à la nomination stagiaire, d'avancement de grade et de promotion interne (décret n° 2010-329 et 2010-330 du 22/03/2010 - J.O. du 26/03/2010)  Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 porte dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Le décret 2010-330 du 22 mars 2010 fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale. NB: La réforme n’est pas d’application immédiate. La modification des statuts particuliers, prévoyant l’adhésion des cadres d’emplois concernés au décret cadre, devrait avoir lieu progressivement dans les prochains mois.   !  En savoir plus...  ...

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Retraite: campagne 2010 droit à l’information des agents - nouveaux tarifs -25/03/10

Concultez  les nouveaux tarifs du CDG 26 pour les prestations sur dossiers CNRACL (à compter du 01/07/2010)....

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Statuts particuliers de catégories B et C: les changements apportés par le décret 2009-1711 -12/01/10

  Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 publié au JO du 31 décembre modifie divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois de catégorie B et C de la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne les modalités d'avancement de grade.    Consultez la notice explicative détaillée de ces modifications. (rubrique organismes paritaires / CAP/ Communication CAP / Outils).     Décret applicable au 1er janvier 2010....

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CNRACL : Attention, pensez à votre déclaration annuelle 2009! -05/01/10

Pensez à faire, dès à présent, votre déclaration de cotisations dues au titre de l'année 2009 sur votre espace personnalisé du site CNRACL (accès aux services, CNRACL, déclaration de cotisations) : Pour mémoire : www.cdc.retraites.fr  ...

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Indemnité de départ volontaire dans la Fonction Publique territoriale -04/01/10

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 adapte le dispositif de l’indemnité de départ volontaire, en vigueur dans la FPE, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires territoriaux recrutés à durée indéterminée, quittant définitivement la FPT par démission. Les motifs de démission susceptibles de donner lieu au versement  sont la restructuration de service et le départ définitif de la FPT pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel. Le versement en capital de l’indemnité de départ volontaire à l’agent démissionnaire reste à l’appréciation de la collectivité territoriale qui en fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les modalités d’attribution. Le montant de l’indemnité est fixé par délibération en cas de restructuration de service et par l’autorité territoriale dans les autres cas, dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de 5 années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension. En outre, l’agent devra rembourser le montant de l’indemnité de départ volontaire s’il est recruté à nouveau, dans les 5 années suivant sa démission, dans l’une des trois fonctions publiques, en qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire. ...

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Contrôle de légalité: Certains actes des collectivités territoriales n’y seront plus soumis à compter du 1er janvier 2010. -28/11/09

L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009, portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité, recentre le contrôle de légalité sur les actes présentant un enjeu particulier (elle modifie ainsi l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales). En conséquence, en matière de gestion du personnel, seules seront soumises au contrôle de légalité ;              Les décisions individuelles relatives à la nomination, au départ volontaire de la fonction publique, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris les contrats d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires (à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel).              Les délibérations, sauf celles relatives aux ratios d’avancement de grade, à l’affiliation ou désaffiliation aux Centres de Gestion ainsi qu’aux conventions de prestations liées aux missions optionnelles des CDG. ...

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Circulaire du 7 août 2009 relative aux facilités horaires rentrée scolaire -07/08/09

Des facilités d’horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire 2009/2010. Il ne s'agit pas d'autorisation spéciale d'absence mais d'un simple aménagement d'horaire. L'acord du chef de service est nécessaire. Ces facilités horaires peuvent faire l'objet d'une récupération. Source : ministère de la fonction publique.  ...

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Loi n° 2009-972 du 6 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique -06/08/09

L’un des objectifs du législateur est de lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant des dispositions statutaires empêchant d’exercer des missions de niveau comparable, et donc d’encourager, autant que possible, la mobilité des fonctionnaires. Ainsi, tous les cadres d’emplois sont accessibles par la voie du détachement même dans l’hypothèse où des dispositions dans les statuts particuliers s'y opposeraient ou même dans le cas où ces derniers ne préciseraient pas la possibilité d’être détaché. La loi a introduit la possibilité pour les fonctionnaires d’Etat, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, de cumuler leur emploi avec un emploi permanent à temps non complet dans les administrations d’Etat ou des collectivités. Mais il devra exercer un service au moins égal au mi-temps dans l’emploi du corps dont il relève. Il restera affilié et cotisera au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal. A l’instar des fonctionnaires d’Etat, les territoriaux à temps non complet pourront cumuler leur emploi avec un emploi au sein d’une administration de l’Etat. Ici aussi, il restera affilié et cotisera au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal. Nouveauté importante : les collectivités pourront recourir au service d’une entreprise de travail temporaire («intérimaire ») si le CDG n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement. Ce recours reste toutefois conditionné. Il est possible d’exercer une activité privée lucrative pour les agents (fonctionnaires et contractuels) occupant un emploi à temps non complet inférieur ou égale à 70 % de la durée légale de travail des agents à temps complet, soit 24 H 30 Mn. Anciennement, le plafond était fixé à la moitié de la durée légale du travail, soit 17 H 30 Mn. Toute l'équipe du Centre de gestion se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement....

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